A l’attention de :
Mr. Jose Luis Rodriguez Zapatero, Président de l’Union Européenne;
à Mr. Herman Van Rompuy, Président de Conseil de L’Europe,
à Mr. José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne
Et les Membres du Parlement Européen,
Objet : Imazighen (Berbères) et le statut avancé entre l’Union Européenne et le Maroc
Messieurs Les Présidents,
Mesdames et messieurs les eurodéputés/es,
L’Union Européenne, sous la présidence semestrielle de l’Espagne, va organiser son premier sommet officiel avec l’Etat marocain à propos de «statut avancé» qu’elle lui avait accordé, à la ville de Grenade, les 7 et 8 mars prochains. Un statut de ses relations de voisinage avec le Royaume du Maroc, et qui a été signé au Luxembourg le 13 octobre 2008, et qui avait substitué l’accord d’association de mars 2000.
Cet accord constitue, sans aucun doute, pour l’Etat marocain une grande opportunité dont le destin est liée, plus que jamais, à celui des Etats européens où plus de trois millions de ces citoyens y vivent. Un accord historique, qui pourrait encourager ce pays sud-méditerranéen à entamer de grandes réformes, et qui pourront aboutir à l’amélioration des conditions de vie de millions de citoyens, et surtout ceux des populations les plus marginalisées dont la majorité est amazighophone. Cet accord a suscité de grande espoirs parce qu’elle est fait dans le cadre du renforcement de la démocratie et des droits de l’homme.
Cet accord stipule explicitement dans son article 17 : « L’Union européenne estime que la mise en oeuvre de toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) permettra au Maroc de consolider les acquis réalisés et de progresser dans l’instauration d’une nouvelle culture de respect et de promotion des droits de l’homme. L’UE se félicite de pouvoir accompagner la mise en oeuvre de certaines des recommandations de l’IER via les deux programmes lancés en 2006 et 2008. Un système judiciaire indépendant et transparent constitue un défi en vue du parachèvement de l’Etat de droit. …. ». Et dans son article 20 : « L’UE rappelle son attachement au respect des droits de l’homme et au droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme. Le non-respect des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme risque d’affecter la légitimité de nos actions. La lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme ne sont pas contradictoires mais, au contraire, complémentaires et se renforcent mutuellement. ».
Mais malheureusement, le Congrès Mondial Amazigh tiens à vous affirmer que le Royaume marocain n’accorde pas une grande importance aux engagements signés avec l’Union Européenne dans le domaine de respect et de promotion des droits de l’homme et il n’arrête pas à violer expressément les droits fondamentaux des citoyens marocains en général et plus particulièrement ceux des citoyens amazighs.
Depuis la signature de ce « statut avancé », le respect de ces droits de la part des agents d’autorité et des institutions gouvernementales de l’Etat marocain ne font que s’empirer de jour en jour. Et pour cela, nous avons l’honneur de vous énumérer quelques exemples concrets:
– Les Prénoms amazigh ne cessent d’être objet d’interdiction arbitraire. Le père de l’enfant « Sifaw », Mr. Driss Bouljaoui, était obligé de se trainer pendant des mois dans les tribunaux jusqu’à ce que la cour d’appel de Rabat lui donne raison le 6 janvier dernier.
– La condamnation des étudiants amazighs à de lourdes peines, sans preuves ni témoins crédibles et soumis à la torture physique et psychologiques, comme ceux de Meknès (Oussaia Mustapha et Adouch Hamid) où une femme qui a témoigné contre eux, ayant des antécédents pénales, avouait en pleine audience sa bonne collaboration avec les agents de police ! Ce 15 février, les autorités viennent d’arrêter un autre étudiant, Lahcen Oukhizou…
– Des terrains collectifs appartenant aux tribus amazighs sont sujettes à une abusive expropriation de la part des autorités marocaines. Et des exemples abondent un peu partout, à Chtouka Ait Baha dans la région de Sousse, à Azaghar, dans la localité de Hammam au Moyen Atlas, à Azrou, à Sefrou, à Lakbab…
– L’interdiction de la seule formation politique amazigh, en l’occurrence le Parti Démocrate Amazigh Marocain (PDAM), par le tribunal d’Appel de Rabat le jour de l’an amazigh, le 13 janvier dernier, qui correspond au premier jour de notre calendrier 2960. Un procès clairement politique où la justice marocaine aux ordres autorise à la minorité « arabophone » de créer des partis à base raciale de l’ « arabisme » et à base religieuse et qui exclut la majorité « amazighe » d’avoir leurs propres formations.
– Interdictions des manifestations pacifiques des militants amazighs comme celle des étudiants devant le parlement, interdiction de la création d’associations comme celle de Tifawin à Midar ; répression brutale des Sit ing des diplômés chômeurs comme celles de Nador, de Tiznit ou d’Ait Bou Ayache ;
– Acharnement contre les militants et défenseurs amazighs. Nous citerons celui de l’économiste Tahar Toufali, ex-maire d’Ait Chichar, et qui a été emprisonné comme punition de sa dénonciation de la complicité des autorités locales avec les narcotrafiquants dans une émission de M6; l’intimidation des parents de militant Karim Maslouh ou la condamnation de ceux de la localité de Taghjijt de la province de Tiznit (Abdellah Bougfou, Ahmed Habibi, Abdelaziz Selami, Mohamed Chouis, Elbachir Hazzam et Ladib Boubker ). Ou encore, l’expulsion sans décision judicaire de notre représentant touarègue Ousmane Ag Mohamed et de sa famille…
– Attaque d’imams, dépendant du Ministère des Affaires islamiques, contre le mouvement amazigh à Kénitra, à Salé à la mosquée Al Karia, et à Nador…
– Les artistes ne sont plus à l’abri ; l’emprisonnement de chanteur engagé Yuba, résidant en Allemagne, à la prison d’Inzgane d’Agadir du 1 au 12 février…
– La destruction du patrimoine amazighe, comme la destruction des tombeaux préhistoriques de Tata, de la ville de Mazamma à Alhoceima ou encore, la muraille almohade à Rabat…
Comme vous pouvez le constater, la liste est très longue, ce qui dénonce Les institutions gouvernementales de Etat marocain de son obstination d’aller à l’encontre de « la direction d’une consolidation d’un Etat de droit et d’une protection accrue des droits humains et libertés fondamentales », comme il est prévu dans le cadre du ce « Statut avancé ».
Mesdames et messieurs les eurodéputés/es,
Le Congrès Mondial Amazigh vous interpelle pour que les impôts de vos citoyens, qui financent en grande partie ce statut avancé avec l’Etat marocain, ne soient pas déviée de la finalité à laquelle a été formulée et signée cet accord, à savoir le renforcement de la démocratie, les réformes profondes de la Constitution et la bonne gouvernance. Avec vos aides financières, vous ne pouvez en aucune mesure tolérer qu’elles soient utilisée pour renforcer un état policier ni dictatorial, sinon tout à fait le contraire, vous avez tous les prérogatives pour obliger l’Etat marocain à respecter les droits individuels et collectives de ces citoyens en général, et plus particulièrement de ces citoyens autochtones amazighs.
Les visites répétitives de nos délégations au sein de votre grande institution qu’est le Parlement Européen, comme celle-ci, rentrent dans le cadre de vous interpeller, en tant que représentants des citoyens européens, de forcer le gouvernement du Maroc à respecter et à concrétiser sur le terrain ce qui a été reproduit dans la Déclaration de l’Union européenne de Statut avancé d’association UE-MAROC et signé au Septième session du Conseil d’Association UE-MAROC au Luxembourg, le 13 octobre 2008. De faire pression pour que l’Etat marocain concrétise sur le terrain sa feuille de route et de mettre en œuvre toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER). A savoir : « I- la consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,… L’IER recommande par ailleurs le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle recommande d’expliciter dans le texte constitutionnel, la teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, de grève…, ainsi que des principes tels que le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. L’IER recommande en outre de renforcer le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements autonomes ressortant de l’Exécutif, en prévoyant dans la constitution le droit d’un justiciable à se prévaloir d’une exception d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement autonome. A l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine. II- L’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre l’impunité. L’IER estime que l’éradication de l’impunité exige, outre des réformes juridiques, l’élaboration et la mise en place de politiques publiques dans les secteurs de la justice, de la sécurité et du maintien de l’ordre, de l’éducation et de la formation permanente, ainsi qu’une implication active de l’ensemble de la société. Cette stratégie doit avoir pour fondement le droit international de droits de l’Homme, en procédant à l’harmonisation de la législation pénale avec les engagements internationaux du pays, …III- L’IER considère que la consolidation de l’état de droit exige en outre des réformes dans le domaine sécuritaire, de la justice, de la législation et de la politique pénales. Ainsi, elle recommande notamment : La gouvernance des appareils sécuritaires… et Le renforcement de l’indépendance de la justice,… ».
En plus de ces recommandations de l’IER, les citoyens amazighes exigent, pacifiquement et démocratiquement, la reconnaissance constitutionnelle de leur langue « tamazight » en tant que langue officielle et le passage de l’état centralisé vers « l’état des régions autonomes».