5ème Comité de coopération douanière (Rabat, le 13 décembre 2007)
Projet de compte-rendu
La 5ème réunion du Comité de coopération douanière CE-Maroc s’est déroulée sous la présidence de la Communauté.
La liste des participants des deux délégations figure en annexe 1.
1- Adoption de l’ordre du jour
Les deux délégations ont adopté l’ordre du jour figurant à l’annexe 2.
2- Approbation du compte-rendu du 4ème Comité tenu à Rabat le 12 décembre 2006 Les deux parties ont approuvé et adopté le compte-rendu concernant la 4ème session du Comité de coopération douanière.
3- Base légale et mandat futur du Comité de coopération douanière Le Comité de coopération douanière (CCD) a été institué par l’ancien protocole sur les règles d’origine annexé à l’Accord d’Association Maroc-UE. A partir du 1er janvier 2006, ce protocole a été remplacé par le protocole pan- euro-med qui n’a pas prévu de dispositions spécifiques par rapport au CCD. De ce fait, ce Comité se trouve depuis l’adoption de ce protocole sans base juridique. La partie européenne a proposé de trouver une solution appropriée à cette question en modifiant, à cet effet, la décision n°1/2003 qui a institué les sous-comités en vigueur dans le cadre de l’Accord d’Association. A cet effet, elle a proposé, en outre, d’élargir les attributions de ce Comité de manière à pouvoir y traiter également toutes les questions fiscales dont notamment celles relatives à la TVA, à la non double imposition, etc. En mars 2007, un projet de décision dans ce sens avait été envoyé au partenaire marocain. Tout en marquant son accord de principe sur l’approche de la Commission, la douane marocaine a informé qu’elle avait depuis préparé un projet de contre-proposition que la Commission n’avait pas encore reçu officiellement. Le Comité n’a donc pas pu conclure sur ce point.
4- Politique Européenne de Voisinage La Commission a informé la partie marocaine qu’elle est en train d’étudier les efforts supplémentaires qui s’imposent pour concrétiser les propositions visant déjà à renforcer la PEV. Au printemps de 2008, une Communication de la Commission abordera les performances des partenaires de la PEV et sera accompagnée de rapports sur les progrès accomplis par chacun d’entre eux. La Commission a rappelé que le rapport 2006 en matière de douane était positif pour le Maroc.
5- Mise en œuvre des mesures douanières suivantes : 5.1- Recommandations sur la facilitation des échanges adoptées à la Conférence Ministérielle de Palerme en juillet 2003 (point 21 du Plan d’Action) Lors des réunions précédentes, il s’était déjà avéré qu’en ce qui concerne la facilitation des échanges (mise en œuvre des Recommandations de la Conférence ministérielle de Palerme 2003 – point 21 du plan d’action), la douane marocaine avait fait de grands efforts pour simplifier et moderniser sa législation douanière et ses procédures de dédouanement. En 2007, l’administration des douanes a poursuivi ses efforts pour adopter ses dispositions légales ainsi que ses procédures aux besoins des opérateurs économiques. Ainsi, elle a renforcé le contenu de son système de catégorisation des entreprises octroyant aux entreprises bien gérées des assouplissements; ce système est entretemps bien connu par les entreprises et 72 en bénéficient déjà. En ce qui concerne le projet de « guichet unique », des avancées significatives ont été réalisées et un appel d’offre sera lancé sous peu pour un projet pilote. Quant au nouveau système de dédouanement des marchandises BADR (Base Automatisée des Douanes en Réseau), la mise en service du second palier (sur quatre) s’effectuera dans quelques semaines, la date initialement prévue (22 août) étant reportée du fait de quelques ajustements techniques à réaliser.
D’autres nouvelles mesures prises en 2007 concernent, entre autres, le traitement des envois express (établissement d’un couloir spécial pour le dédouanement de ces envois), la mise en place d’un système d’admission temporaire pour les emballages à réexporter, la possibilité d’établir des déclarations mensuelles pour les opérations de transit vers les zones franches et un régime particulier pour les importations de conteneurs (qui ne feront dorénavant plus l’objet d’une déclaration d’importation mais seront inscrits dans la comptabilité de l’agence maritime).
5.2- Cadre des normes de l’OMD (point 22 du Plan d’Action) 5.2.1 – Mise en œuvre du cadre des normes – présentation détaillée sur les nouvelles mesures de sécurité communautaires
La Commission a présenté ses nouvelles mesures de sécurité mettant en œuvre le Cadre des normes de l’OMD, y compris le concept de l’opérateur économique agréé (OEA). Le Maroc s’est montré très intéressé et a rappelé qu’il a, lui aussi, adhéré au Cadre. Le code des douanes marocain a été adapté et contient maintenant également la possibilité de demander des déclarations préalables. En outre, tout comme le concept communautaire de l’OEA, son système de catégorisation des entreprises reprend les aspects de la sécurité. Le Maroc a demandé de considérer la possibilité de la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité. La Commission a répliqué qu’il fallait d’abord que la Communauté finalise en interne les nouvelles mesures avant d’entamer plus avant des négociations dans ce domaine.
5.3- Dispositions douanières de l’Accord d’Association
5.3.1. – Suivi des travaux concernant la Nomenclature Combinée
Le Maroc a informé le Comité que les travaux concernant la transposition de la Nomenclature Combinée (NC) dans le tarif douanier marocain ont bien avancé (l’examen de 66 chapitres a pour l’instant été finalisé). 31 chapitres doivent encore être examinés. Il n’a toutefois pas été possible de prévoir une date finale pour l’accomplissement de l’exercice. La Commission a rappelé l’importance de l’adoption de la NC de la part du Maroc.
6 – Origine 6.1 – Etat de la situation des protocoles pan-euro-méditerranéens La Commission informe le Comité qu’en ce qui concerne les accords conclus par la Communauté, le système du cumul pan-euro-méditerranéen est maintenant applicable à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE), ainsi qu’avec les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein), avec les îles Féroé, avec le Maroc, avec Israël, avec l’Egypte, avec la Jordanie, avec la Tunisie et avec l’Algérie. En ce qui concerne la Turquie, le protocole pan-euro-med est applicable pour les produits couverts par l’union douanière CE-Turquie et pour les produits agricoles.
En ce qui concerne la Communauté, seuls quatre protocoles pan-euro-med doivent encore être adoptés, à savoir avec le Liban, avec l’Autorité palestinienne, avec la Syrie (le protocole pan-euro-med est déjà inclus dans le futur accord d’association) et avec la Turquie pour les produits du charbon et de l’acier.
Pour sa part, le Maroc a déjà mis en application le protocole pan-euro-med avec les pays de l’AELE, avec la Turquie, ainsi qu’avec la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie dans le cadre de l’accord d’Agadir.
6.2 – Mise en œuvre du protocole origine L’échange de vues concernant la mise en œuvre du protocole « origine » n’a pas soulevé des questions spécifiques.
7 – Fonctionnement de la coopération administrative et de l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités communautaires et les autorités du Maroc selon le protocole n° 5 de l’Accord d’Association CE-Maroc 7.1 – Echange de vue général sur le fonctionnement du Protocole n° 5 L’échange de vues concernant le fonctionnement du Protocole n° 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière n’a pas soulevé des questions spécifiques. 7.2 – Mise à jour des informations relatives aux points de contact Une liste révisée des points de contact du côté communautaire a été remise aux autorités marocaines, reprenant notamment les adresses AFIS (pour connexion Marinfo). 8 – Coopération entre l’OLAF et l’administration douanière du Maroc dans le domaine de la lutte contre la fraude 8.1 – Arrangement administratif En ce qui concerne l’arrangement administratif conclu récemment entre l’administration douanière du Maroc, l’OLAF et AIDCO, il a été rappelé que cet arrangement ne remplace pas l’accord qui prévaut d’un point de vue légal. Aussi, cet arrangement ne couvre que les questions relevant de la compétence de l’OLAF. Comme premières actions dans le cadre de cet arrangement, il a été mentionné la visite d’un mois à l’OLAF de deux fonctionnaires marocains, la connexion imminente de la douane marocaine au système AFIS (prévue pour janvier 2008), ainsi que l’organisation d’un séminaire entre l’OLAF, les administrations douanières françaises, espagnoles et marocaines.
9 – Programme d’Appui à l’Accord d’Association (Jumelage avec les douanes italiennes) Le jumelage entre les douanes marocaines et italiennes qui s’inscrit dans le Programme d’Appui à l’Accord d’Association a été prorogé de six mois (jusque fin juin 2008). Tout en remerciant l’UE pour ce support, le Maroc a qualifié les résultats obtenus jusqu’à maintenant de très satisfaisants.
10 – Information au sujet de la participation au Programme Douane 2013 En réponse à une demande d’information marocaine, la Commission a exposé les possibilités pour le Maroc de participer aux programmes et agences communautaires. Il a été précisé que le Maroc pourrait éventuellement participer, sous réserve d’acceptation des demandes précises, à certaines actions du programme Douane 2013 et que pour ce qui concerne la participation aux agences dans le domaine douanier, le Maroc devrait s’adresser directement au directeur exécutif de l’agence FRONTEX.
11 – Divers 11.1 – Suivi des discussions précédentes sur la valeur en douane Enfin, sous divers, la Commission a rappelé son offre pour entamer des discussions techniques au cas où le Maroc continuerait à éprouver des difficultés concernant la valeur en douane lors de l’importation. Le Maroc a répondu ne pas avoir besoin d’assistance, le système qu’il a développé pour lutter contre les cas de sous-facturation donnant entière satisfaction à ce stade.
Maroc, Union Européenne, ALECA, Accord de Libre échange Complet et Approfondi,
Royaume du Maroc Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Direction de l’Union Européenne et des Processus Méditerranéens
Le 10 juillet 2012
Note A l’Attention de Monsieur le Ministre
Objet : Maroc-UE/ Réunions sur l’Accord de Libre échange Complet et Approfondi (ALECA) (Rabat, les 03 et 04 juillet 2012)
J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Monsieur le Ministre que dans le cadre de la préparation des négociations sur un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) entre le Maroc et l’UE, une réunion s’est tenue à Rabat, le 04 juillet 2012, pour approfondir les discussions entre les deux parties sur le contenu dudit Accord et convenir des prochaines étapes de ce processus.
Ont pris part à cette rencontre, du côté européen, des représentants de la Commission européenne, dont M. Ignacio G. Bercero, Directeur du développement durable et des relations bilatérales à la Direction Générale du Commerce, et…
Maroc, Union Européenne, aides financières, dilapidation, détournements, Unité d’Appui au Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc-UE,
L’Union européenne injecte des sommes faramineuse dans l’économie Marocaine, mais une grande partie est détourné pour finir dans les pardis fiscaux. Alors que la grande majorité de la population marocaine vit dans la précarité, des fonctionnaires marocains ont détourné sans vergogne des fonds de donateurs étrangers destinés aux couches marocaines les plus défavorisées. Cette fois, l’odieux et scandaleux détournement qui remontre à 2012 s’est fait au détriment d’un programme de soutien s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat Maroc-UE. Le préjudice financier se chiffre à plusieurs millions d’euros.
Le préjudice financier est important, il est chiffré à plusieurs millions de dollars dont le principal responsable de cette malversation est le Directeur de l’Unité d’Appui au Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc-UE, un Marocain, ayant des liens familliaux avec Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime à l’époque et Premier Ministre aujourd’hui.
Une Délégation de l’Union Européenne, composé de Mario MARIANI, Premier Conseiller, Chef des Opérations et Paolo ZINGALI, Premier Secrétaire, Chef de la Section Finances et Contrats, s’est rendu, le 4 juillet 2012, à Rabat, pour faire part aux responsables du Makhzen, des irrégularités relevées dans les fonds de l’Unité d’Appui au Programme.
Ils ont également informé les responsables du Makhzen que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi que l’Inspection Général des Finances (IGF) seront saisis, étant donné que le responsable véreux pouvait continuer à gérer les fonds Communautaires.
Gênés, les responsables du Makhzen ont recommandé aux responsables européens la discrétion dans le traitement de cette affaire scabreuse afin d’éviter son ébruitement médiatique. Il est clair que le Makhzen a tout fait pour tenir au secret cette affaire compte tenu de l’implication d’un parent du Ministre Aziz Akhannouch.
A cet effet, la partie marocaine a suggéré de ne pas limoger le responsable marocain, au motif que son contrat était sur le point de s’expirer et ce, malgré les graves accusations pesant sur ce responsable véreux.
Quelques semaine ayant suivi cette rencontre, le Makhzen a lancé un appel à candidature pour le recrutement du Directeur de l’Unité d’Appui au Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc-UE, pour permettre une sortie honorable au responsable véreux.
Quelques semaine ayant suivi cette rencontre, le Makhzen a lancé un appel à candidature pour le recrutement du Directeur de l’Unité d’Appui au Programme d’Appui au Plan d’Action Maroc-UE, pour permettre une sortie honorable au responsable véreux.
Kamal El Mahdaoui, Chef de mission adjoint à l’Ambassade du Royaume du Maroc auprès de la République de Turquie s’est présenté en candidar pour ce poste.
Dans un premier mail adressé au MAE, El Mahdaoui dénonce le retard enregistré dans l’annonce des résultats de la sélection des candidats. « Je me permets de m’adresser à vous au sujet des résultats du concours concernant le poste de Directeur de l’Unité d’Appui au Statut Avance Maroc-UE. L’appel a candidature pour occuper ce poste à été lance en novembre 2012, et après un processus de présélection , les entretiens devant la Commission mise sur pied à cet effet se sont déroulés le 4 janvier 2013 à Rabat. À ce jour, et après près de trois mois des entretiens, aucune information n’a été fournie par l’administration sur les résultats ni une explication sur le retard d’annoncer les résultats de ce concours », a-t-il écrit.
Les agents du Makhzen se chamaillent pour ce poste
Dans un autre mail envoyé 7 mois après l’appel à candidature, El Mahdaoui dénonce les pratiques fraudulentes et le clientélisme qui règne dans le corps diplomatique marocain. Voici son texte intégral:
Monsieur le Ministre, bonjour,
Permettez-moi de vous écrire dans un contexte ou je sais pertinemment que vous avez un agenda chargé et où notre diplomatie est invitée à agir sur plusieurs dossiers centraux pour le pays.
Comme vous le savez, le concours portant sur le poste vacant de l’Unité figurant en objet a eu lieu le 4 janvier 2013 suite à l’appel à candidature lancé en octobre 2012. Près de 90 dossiers ont été déposés, et 11 candidats, dont je faisais partie, ont été retenus pour passer les entretiens le 4 janvier devant un comité présidé par Mme. Karima KABBAJ, directrice de l’Union européenne, avec plusieurs membres représentant différents départements ( le président du groupe d’amitié Maroc-UE, le SGG, la fonction publique , Économie et finances , ainsi que le Professeur Larbi Jaidi).
À ce jour, et après sept mois du lancement de l’appel à candidature et quatre mois des entretiens , le résultat de ce concours ne sont pas annoncés . Un retard auquel on ne trouve pas de réponse ni d’explication malgré les différentes démarches entreprises de manière informelle ou même par voie administrative à ce jour.
Ce retard à laissé libre cours à des rumeurs et des spéculations au sein du MAEC. ces rumeurs portent sur la tentative de placer M. Redouane Adghoghi, frère du Directeur Général, Nabil Adghoghi, à la tête de cette Unité bien que les informations disponibles sur les résultats du concours dont tout le MAEC en parle confirment que M. R. Adghoghi occupe la huitième place parmi les 11 candidats ayant passé l entretien, sachant que M. Laaouine, actuel coordonnateur à l’Unité occupe la première place, tandis que j’occupe la seconde place sur la liste des résultats. A noter que M. adghoghi est devenu sixième sur la liste pour la simple raison liée au désistement de deux candidats parmi les six premiers.
Cette semaine, on est surpris d’apprendre , sous réserve de confirmation, l’intention du Département de RElancer encore une fois le concours pour cette Unité. La seule explication donnée par plusieurs collègues au département est qu’une une telle decision, si prise, représente une tentative flagrante de certains clans au MAEC de placer R. Adghoghi coûte que coûte à ce poste, quid de la crédibilité du processus de transparence que vous avez bien voulu mettre en place et du principe d’équité pour permettre aux cadres compétents d’accéder aux postes de responsabilité sur la base du mérite et la compétence.
Monsieur le Ministre, je fais confiance à votre intégrité et votre volonté de réforme que vous avez montré et prouvé et dont on est confiant depuis plusieurs mois pour que ce dossier soit traité dans la célérité, l’équité et la transparence requises.
Très haute considération.
Kamal El Mahdaoui
Chef de Mission – adjoint Ambassade du Maroc a Ankara
Maroc, Sahara Occidental, Sahel, Union Européenne, Rapport Tannock,Charles Tannock,
Monsieur l’Ambassadeur ;
Comme suite à votre demande, veuillez trouver, ci-joint, les amendements à apporter au rapport Tannock. Il est entendu que le premier objectif demeure la suppression pure et simple dudit rapport de la section Consacrée au Sahara marocain.
Compliments
Nasser Bourita
I. Un mandat transfiguré
1. Le projet du député européen Charles Tannock sur « les droits de l’homme dans la région du Sahel », qui consacre des développements consistants à la question du Sahara, est un dépassement caractérisé de son mandat.
2. En effet, la conférence des Présidents du Parlement européen du 17 janvier 2013 avait entériné la décision de limiter le Rapport Tannock à la région sahélo-saharienne et de pallier les tentatives du rapporteur britannique d’y greffer la question du Sahara marocain au moment où l’attention du Parlement devait se concentrer sur la région du Sahel où la situation sécuritaire et humanitaire est particulièrement préoccupante.
3. Au mois de mars 2013, le Maroc a appris que le titre du rapport avait fait l’objet d’un second changement pour se concentrer uniquement à « la situation des droits de l’homme dans le Sahel » car le rapporteur ne disposerait pas suffisamment de temps pour couvrir toute la région.
4. Ainsi, le député est, semble-t-il, animé par une volonté de forcer son mandat pour y incorporer la situation des droits de l’homme au Sahara sous la couverture d’un examen de la situation du Sahel. Cette position dénote son parti pris connu pour les thèses du polisario qu’il défend publiquement dans les instances européennes.
5. L’eurodéputé s’était engagé à se rendre dans la région, avant la finalisation de son rapport, pour s’enquérir de la situation sur le terrain sur proposition du Président, M. Antonio PANZERI, de la Délégation Maghreb du Parlement européen. Par la suite, les autorités algériennes auraient refusé d’accorder leur autorisation pour permettre au député Tannock de se rendre dans les camps de Tindouf et la situation sécuritaire au Sahel ne permettrait guère un déplacement dans cette zone. Alors qu’il était question d’un déplacement dans notre pays, l’eurodéputé a invoqué des raisons personnelles pour reporter cette visite et a décidé d’élaborer son projet de rapport sans prendre en compte le point de vue des autorités marocaines.
6. Enfin, l’idée de générer un rapport sur « les droits de l’homme au Sahel » et d’y incorporer le Sahara est en totale contradiction avec les documents de l’UE sur le Sahel qui n’intègrent pas le Sahara dans la région sahélienne.
II. Une méthodologie biaisée
7. Le projet est un amalgame indéfendable entre la situation dans le Sahel et la région du Sahara qui jouit d’une stabilité et d’un développement économique et social incontestable comparativement avec les pays cités.
8. Le rapport est fondé sur une méthodologie biaisée, notamment en se fondant sur des informations non vérifiées et sur d’autres rapports sans aucune visite sur le terrain qui aurait permis d’étayer les faits et les arguments avancés.
9. Dans le même sens, l’auteur n’a ni pris la peine de nouer des contacts avec le Royaume, ni sollicité des entretiens, ni demandé une documentation afférente sur la question du Sahara qui seraient de nature à éclairer ses perspectives et à insuffler de la crédibilité et du professionnalisme à son rapport.
10. De plus, ce rapport consacre une section spéciale relative au Sahara comme un conflit particulier alors que les autres développements du rapport sont de nature thématique, trahissant sa volonté cachée de mettre volontairement en valeur un positionnement partial et partiel sur la question du Sahara.
III. Des faits sélectifs et des données erronées
11. Le projet contient plusieurs faits sélectifs et se base sur de nombreuses données erronées et biaisées qui orientent le rapport et entachent sa crédibilité et sa neutralité.
12. Tout d’abord, il y a lieu de s’interroger sur les sources des informations utilisées qui reproduisent des données fallacieuses sur la question du Sahara et qui expriment manifestement la position des adversaires du Maroc.
13. Le projet affirme « qu’aucun pays ne reconnaît la souveraineté sur le Sahara » (par. H). Une telle assertion ne repose sur aucun fondement. En effet, plusieurs pays reconnaissent officiellement la souveraineté du Maroc sur son Sahara (Notes verbales, communiqués conjoints, ..).
14. Le document avance le chiffre de « 45 pays reconnaissant la « rasd » » (par. H). Cette estimation est largement inférieure à la réalité. Si une telle liste de pays existe, il serait utile de la publier pour la confronter avec la situation réelle.
15. Le projet indique « le référendum sur le statut du Sahara n’a pas encore eu lieu » (par. H). Or tout le monde sait que ce sont les Nations Unies qui ont déclaré l’inapplicabilité d’un tel référendum. Ainsi le rapport du Secrétaire Général du Sahara du 17 février 2000 (S/2000/131) indique que « voila près de neuf ans que la MINURSO a été créée (…) Pourtant, en dépit des efforts considérables qu’elle a déployés (…) , il n’a pas été possible pendant toute cette période d’appliquer dans son intégralité aucune des dispositions principales du plan de règlement des Nations Unies, à l’exception de la surveillance du cessez-le-feu, en vigueur depuis le 6 septembre 1991 »( par.32).
16. Dans le projet, il est affirmé que « la MINURSO est la seule mission onusienne à ne pas inclure une dimension droits de l’homme dans son mandat ». (par. J). Une simple vérification du mandat des 15 missions de maintien de la paix actuelles montrerait que six ne disposent pas d’un tel mécanisme sur les droits de l’homme: FINUL (Liban), FNUOD (Syrie, Plateau du Golan), ONUST (Moyen-Orient), UNFICYP (Chypre) et UNMOGIP ( Inde et Pakistan).
17. De même, le projet exprime « une préoccupation profonde » suite au récent rapport du Rapporteur Spécial contre la torture qui a trouvé « des preuves que les officiels marocains détiennent des individus sur des bases politique » (par.38) alors que le Rapporteur Spécial a clairement indiqué que sa visite au Maroc consacre la volonté du Gouvernement marocain « d’ouvrir le Maroc à un examen indépendant et objectif de sa situation des droits de l’homme » et « perçoit l’émergence d’une culture des droits de l’homme et une volonté de la part de différentes autorités (…) de bâtir une culture institutionnelle qui permette d’interdire et de prévenir la torture et les mauvais traitements » (A/HRC/22/53/Add.2, par. 11). 18. S’agissant du démantèlement du camp de Gdeim Izik, évoqué dans le projet (par.38), il est à relever que l’eurodéputé n’a pas pris en considération les rapports des observateurs internationaux qui ont affirmé que le jugement des 25 s’est déroulé dans des conditions normales d’un procès équitable et que les condamnés ne sont pas des défendeurs authentiques des droits de l’homme mais des activistes usant de la violence et ayant commis des assassinats.
19. En outre, le projet réitère « les préoccupations du rapport du Haut Commissariat aux Droits de l’homme de 2006 » sur les restrictions à la liberté d’expression, d’assemblée et d’association (para.39) alors que ce rapport n’a jamais été officiellement publié par le HCDH et n’est pas référencée par les Nations Unies.
20. Par ailleurs, le projet rappelle les conclusions de l’Expert Indépendant sur les droits culturels qui indiquent que « les autorités marocaines répriment certains aspects de la culture sahraouie » (par. 39) alors que dans son rapport elle se félicite de la nouvelle constitution du Royaume qui a introduit des références additionnelles aux droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les droits culturels y compris la référence à la composante saharo-hassani du Royaume (A/HRC/20/26/add2, par. 12) et été impressionné par le travail du Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes qui a développé des sites web sur la culture et les traditions sahraouis.
IV. Appréciations politiquement motivées
21. Le projet de rapport est, manifestement politiquement orientée et sert un agenda connu des adversaires du Royaume dans l’enceinte du Parlement européen.
22. Le rapport ignore totalement et sciemment l’Initiative d’autonomie et se contente de développements généraux et déséquilibrés sur l’autodétermination en se référant à la résolution 1754 (2007) qui a lancé les négociations politiques entre les parties. Ainsi, il met de côté les résolutions qui ont été adopté annuellement depuis 2007 et qui ont consacré, la prééminence de l’Initiative d’autonomie présentée par le Maroc et les paramètres d’une solution politique définitive basée sur le réalisme et l’esprit de compromis.
23. En outre, le rapport ignore sciemment le rôle de l’Algérie comme partie à ce différend régional et occulte ses responsabilités en tant que pays d’accueil des camps de Tindouf et son refus de permettre au HCR de conduire un recensement et l’enregistrement des populations des camps situés dans le sud de l’Algérie.
24. Par ailleurs, le projet reste très prudent sur l’infiltration des éléments djihadistes dans les camps et ne cite pas le cas documenté de M. Adnane Abou Walid Sahraoui, ancien militaire du polisario qui a rejoint les rangs de l’organisation terroriste « Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest » (MUJAO) dont il est membre fondateur et porte parole.
25. Le rapport ne mentionne pas les violations des droits de l’homme dans les camps, notamment le cas de Mouloud Ould Salma et son exil forcé en Mauritanie.
26. Enfin, le rapport appelle les Nations Unies à établir un nouvel organe qui soit permanent et impartial pour la supervision et le suivi des droits de l’homme et qui couvre la portion du Sahara contrôlé par le Maroc, les camps de Tindouf et le territoire contrôlé par le polisario (par. 46) alors que la résolution 2099 a mis un terme définitif à cette problématique en consacrant la prise en charge de la dimension droits de l’homme à travers les institutions nationales, notamment le Conseil National des Droits de l’homme et ses deux commission régionales dans la région du Sahara.
Accord d’Association UE-Maroc 6ème réunion du sous-comité «Agriculture et Pêche» Bruxelles, 28 juin 2011 (9.30-17.30) CHAR 10/214
Projet de compte rendu
Les deux parties se sont mis d’accord sur le compte rendu de la 5ème réunion du sous-comité et sur l’ordre du jour de la présente réunion, moyennant le rajout d’un point relatif au cadmium dans les sardines et l’inclusion du point « politique maritime intégrée » sous «7. divers » (demandes de la partie marocaine)
AGRICULTURE
Le Maroc a fait un état des lieux du Plan Maroc Vert (PMV), processus irréversible avec une réelle préoccupation environnementale et de sécurité alimentaire. Le PMV est décliné à l’échelle régionale de façon participative. Il comprend une panoplie de réformes structurelles, la création de plusieurs instances, des programmes clairs pour chaque filière agricole et pour les interprofessions. Un chantier important se situe au niveau législatif. Plusieurs lois sont en cours d’approbation (sur l’interprofession, l’agrégation, les assurances agricoles, le Conseil agricole, la labellisation et les produits biologiques.).
Le programme d’appui de l’UE au secteur agricole porte sur le pilier 2 du PMV, qui se focalise sur la mise à niveau des acteurs fragiles. Il porte sur 4 axes : la mise à niveau des filières (viande bovine, palmiers dattiers, oléiculture, produits du terroir…), un axe transversal de conseil agricole (accompagnement des petits producteurs), un axe environnemental (mise en place de plans de développement globaux écosystémiques) et un axe de qualité des produits.
La partie européenne a souligné le caractère essentiel de la formation des agriculteurs, et a demandé des précisions sur le concept d’agrégation.
La partie européenne a ensuite présenté les axes principaux de l’avenir de la Politique agricole commune (PAC). Le processus a débuté par un débat public lancé en 2010, suivi le 18 novembre 2010 par l’adoption d’une communication de la Commission sur la PAC à l’horizon 2020, qui est à la base d’une discussion avec les autres institutions et parties prenantes. En 2011 s’est tenue une consultation sur l’analyse d’impact de la réforme de la PAC, en juillet ont été fixées les perspectives financières, et une proposition législative sera adoptée au courant du second semestre de l’année 2011, avec une entrée en vigueur prévue pour 2013/2014. Afin de faire face aux défis économiques, environnementaux et territoriaux, les objectifs de la réforme sont de trois ordres : une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles, et un développement territorial équilibré. Le réforme vise à mettre sur pied une politique européenne commune avec deux piliers : des paiements directs et une organisation des marchés (pour toute l’UE et obligatoire), et une politique de développement rural décentralisée (ciblée et contractuelle). Dans ces deux piliers, trois mêmes objectifs seront poursuivis : une redistribution des fonds et un meilleur ciblage ; le « verdissement » (meilleure prise en compte des défis environnementaux) ; la compétitivité.
La partie européenne a fait une présentation sur les indications géographiques (IG). Ce secteur est essentiel tant pour l’UE que pour le Maroc car il couvre la totalité du secteur agricole. La culture de la production de la qualité est très importante dans les pays du Sud, dont le Maroc. Des études d’impact économique ont été faites (par exemple sur le pruneau d’Agen ou encore le piment d’Espelette). Les résultats sont très positifs en termes de compétitivité (même si le coût de production est beaucoup plus élevé), d’augmentation de nombre de producteurs et de surface de production, et d’augmentation de la main d’œuvre salariée. Les impacts sont aussi positifs en matière de tourisme et d’environnement. Concernant les accords bilatéraux en la matière, la Commission a passé en revue les différents types d’accords bilatéraux possibles en précisant que le futur accord entre l’UE et le Maroc sur les IG sera basé sur une équivalence des législations, un échange de listes et un examen individuel simplifié des IG, une consultation publique quand aux conflits éventuels, une protection des IG listées, et un mécanisme de mise à jour régulier. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle, tel que prévu dans le Statut avancé. Ces accords se font de plus en plus dans le cadre des accords de libre échange. La partie marocaine indique qu’il existe au Maroc une législation sur les IG, neuf produits ont déjà été reconnus et 4 produits sont en cours. Les IG sont très importants pour le Maroc notamment pour intégrer les jeunes et les femmes dans la vie économique avec les produits du terroir (argan, safran…).
La partie européenne informe les participants de l’état des lieux de la procédure d’adoption de l’accord agricole UE/Maroc. Suite à l’adoption par le Conseil à l’unanimité, la signature de l’accord s’est tenue en décembre 2010. Les commissions AGRI et PECHE du Parlement européen ont été saisies afin de donner un avis informel sur l’accord à la commission INTA qui est en charge du dossier ; un rapport sera soumis au vote de la commission INTA, puis passera en plénière au PE où l’accord sera soit accepté soit rejeté dans son ensemble. Le 13 juillet se tiendra un hearing à la commission INTA où seront discutés avec le Ministre marocain de l’agriculture et des représentants de la Commission européenne et de l’EEAS les aspects commerciaux mais aussi politiques de l’accord (impact sur les populations du Sahara occidental). La date indicative pour le vote en plénière est fin octobre, avec une entrée possible trois mois plus tard. La partie marocaine indique que suite à la nouvelle constitution marocaine, il est probable que l’accord doive être soumis au parlement marocain avant de pouvoir entrer en vigueur.
Concernant l’évolution du commerce des produits agricoles, les échanges commerciaux sont dynamiques et poursuivent une tendance à la hausse. Les importations UE du Maroc sont en légère hausse par rapport à 2010 notamment dans le secteur des fruits et légumes où 87% des importations sont concentrées (notamment les tomates). Les 10 produits principalement importés dans l’UE sont par ordre décroissant : les tomates, les haricots verts, les agrumes (oranges et clémentines), les fraises, les poivrons, les olives, les courgettes et les melons. Pour ce qui concerne les exportations de l’UE vers le Maroc, la hausse est plus importante (en raison d’une augmentation d’exportation de blé tendre). . Bien que très diversifiées, les exportations UE vers le Maroc sont principalement dominées par les céréales (principalement du blé tendre), et les produits laitiers (moins de lait en poudre et plus de fromage).
Le commerce des produits transformés, à l’inverse des produits agricoles de base, est caractérisé par un déséquilibre en faveur de l’UE (excédent de 114M€ en 2010). On note une hausse des exportations entre 2009 et 2010 surtout de chocolat et de produits chocolatés. Les importations vers l’UE en provenance du Maroc peuvent être divisées en 3 types de produits : marchandises traditionnelles dont le commerce est important mais qui s’essouffle comme les mucilages, des marchandises en phase de décroissance comme les sucs et extraits végétaux, et des marchandises en phase de croissance qui reflètent l’avantage comparatif de la cuisine marocaine comme les préparations de couscous, les soupes et bouillons, et autres produits plus industriels tels les concentrés d’huiles essentielles. Concernant les exportations de l’UE vers le Maroc, les exportations traditionnelles (aliments infantiles et boissons spiritueuses) sont en légère progression, les cigarettes en forte diminution, et les produits chocolatés et boissons non alcoolisées en forte croissance. Depuis 2007, l’on assiste à un essoufflement du commerce entre l’UE et le Maroc, celui étant passé de 2004 à 2010 du rang de 33ème fournisseur à celui de 39ème au profit de certains pays d’Asie ou d’Amérique du Sud. La partie marocaine mentionne l’augmentation de la consommation intérieure pour certains produits, explique la diminution de l’importation de produits laitiers par une hausse de la production locale, une diversification des la gamme des produits transformés, et une importation plus élevée de produits raffinés tel que le fromage.
Pour ce qui est de la campagne d’exportation de la tomate fraîche, il est souligné que les différentes sources d’information utilisées par les services de la Commission pour la gestion quotidienne des importations de tomates convergent cette année vers des données identiques : 323000 tonnes exportées. Au niveau des prix, la campagne est plutôt moyenne avec une première partie de campagne (bonne jusque mi-décembre avec une chute des prix en fin d’année due aux intempéries et aux problèmes de transports générés qui ont vu une forte concentration de l’offre marocaine et des prix en dessous du prix d’entrée préférentiel. La deuxième partie de la campagne s’est caractérisée par une hausse des prix mais la consommation a baissé, et la fin de la campagne fut mauvaise.
Certaines clarifications ont été rappelées par la Commission concernant la gestion des quantités liées à la gestion du contingent préférentiel additionnel prévu dans l’accord. De façon générale, la collaboration et les échanges de données entre la Commission et les autorités marocaines (y compris l’Établissement autonome de Contrôle) sont d’excellente qualité. Les parties ont appelé à plus de concertation en amont afin d’éviter des crises potentielles de marché.
Concernant enfin la campagne d’exportation de blé tendre, la campagne 2010-2011 a connu une hausse des prix internationaux, ayant entraîné l’instauration d’un système de restitution pour diminuer les tarifs internationaux. Pour la campagne 2009-2010, deux appels d’offres avaient été réalisés pour un contingent total de 400000 tonnes de blé tendre, avec un taux de remplissage de 97%. Concernant les autres céréales, les opérateurs n’ont pas été intéressés pour acheter du blé dur, ils n’ont réalisé que peu de tonnes concernant l’orge, et l’appel d’offres concernant le riz n’a donné que peu de résultats. Pour la nouvelle campagne, les prévisions de récoltes font état d’une récolte de 84 millions de quintaux (bonne récolte) dont plus de 40 millions de quintaux de blé tendre.
PÊCHE
Les parties ont procédé à un échange d’informations sur l’évolution du commerce bilatéral des produits de la pêche. Le Maroc est le 6ème fournisseur de produits de la pêche vis-à-vis de l’UE entre 2008 et 2010 (220 millions de tonnes pour une valeur de 800 M€), alors que les exportations de l’UE vers le Maroc s’élèvent à 30 millions de tonnes pour une valeur de 80M€. Les importations dans l’UE en provenance du Maroc sont constituées de poulpes congelées et de sardines préparées et en conserves (14%), de préparations d’anchois (7%), de crustacés préparés (10%), et de crevettes et autres produits de poissons de mer. En tonnage, 12% sont constitués de farine de poisson et d’huile de poisson (pourcentage amené à augmenter à l’avenir). Les exportations UE vers le Maroc sont composées pour la plus grande partie de crevettes grises (60%), de crevettes congelées (25%), et les autres produits d’exportation d’environ 1% (anchois, calamars, bonites…).
La partie marocaine fait état de la stratégie Halieutis autour de trois axes: la durabilité (préservation des ressources), la compétitivité et la performance (pour les ports et les débarquements).
La question des quotas à l’exportation d’algues marocaines a été soulevée par la partie européenne, qui considère que l’établissement de quotas pour l’exportation à 20% de la production totale est contraire au libre commerce et à l’esprit de l’Accord d’association. Selon la partie marocaine, il n’existe pas de quotas mais uniquement des mesures d’aménagement prises pour assurer la préservation de la ressource suite à un effondrement du stock.
Pour ce qui concerne la coopération bilatérale en matière de gouvernance dans le secteur de la pêche, l’accord de pêche est un pilier important des relations bilatérales, le 2ème plus important accord de l’UE. Une centaine de navires européens bénéficient des possibilités de pêche. Le premier protocole est venu à échéance en février 2011. Le 25 février, le second protocole d’une durée d’un an a été paraphé à Rabat. Il reconduit la contribution financière de l’UE et les possibilités de pêche pour les bateaux de l’UE. En attendant qu’il s’applique de façon provisoire, un arrangement transitoire a permis la livraison d’autorisations de pêche pour assurer la continuité des activités de pêche. Le 1er juin 2011, la Commission européenne a transmis au Conseil une proposition sur la signature et l’application provisoire ainsi que la conclusion du nouveau protocole. Dès l’accord du Conseil, la signature du protocole pourra avoir lieu.1 A plus long terme sont attendues la conclusion du protocole (moyennant accord du Parlement européen et du Conseil), et le cas échéant, la négociation d’un nouveau protocole. Les deux parties confirment leur bonne volonté pour poursuivre leur coopération dans ce domaine.
Le Maroc a présenté le système de traçabilité des produits de la pêche qu’il essaie de mettre sur pied pour se rapprocher des normes européennes. Dans le cadre du programme Halieutis, un appel d’offres a été lancé en 2010 pour faire une étude sur les systèmes de traçabilité. La prochaine étape est la mise en œuvre des recommandations de l’étude, leur vulgarisation à l’intention des opérateurs, et la mise sur pied d’un système d’informatisation. La partie européenne indique qu’au niveau européen il existe deux règlements relatifs à la traçabilité : le règlement 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et le règlement 404/2011 portant modalités d’application du règlement 1224/2009.
La partie marocaine a présenté l’état d’avancement des pôles de compétitivité dans le cadre de la stratégie Halieutis. Trois pôles ont été créés : un au Sud pour les aspects pélagiques, un au centre (Agadir) pour la transformation des produits de la pêche, et un au Nord, pôle mixte pour les produits agricoles et de la pêche. Coût d’investissement global : 9 milliards de Dirham.
Concernant l’introduction d’un système national de suivi par satellite, qui rentre dans le suivi de la bonne gouvernance (contrôle de la pêche et des navires), le cadre législatif a été adopté, et un dispositif de localisation des bateaux et de positionnement par satellite des navires mis en place 300 bateaux sont couverts. 90% des bateaux ont des balises pour communiquer des informations à terre. Ce dispositif comporte un volet spatial (avec les balises) et un volet terrestre (avec installation de radars).
QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Maroc présente la mise à niveau de la législation sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire au Maroc. Une institution spécialisée (ONSSA) a été mise en place, qui inclut toute la chaîne alimentaire. Sur base des résultats de l’expertise européenne développée via TAIEX et un jumelage, une nouvelle législation a été adoptée, et les travaux sont actuellement en cours pour l’établissement des textes d’application du paquet « hygiène ». Des textes sont en cours d’élaboration sur la lutte contre certaines maladies végétales, la production de plats de pomme de terre, la dispense d’étiquetage en langue arabe. Une nouvelle loi (28/07) couvre tous les aspects vétérinaires, et ses textes d’application doivent être publiés d’ici septembre 2011. Cette loi institue tous les principes du règlement 178. La traçabilité des animaux est prévue dans la nouvelle loi sanitaire, qui prévoir l’obligation d’identification, et dont les modalités seront définies par décret. L’ONSSA est un établissement très important qui coiffe toute la chaîne alimentaire. Cet établissement est déjà bien organisé au niveau central et des régions, et dispose d’un effectif important. L’accord SPS de l’OMC a été signé à Marrakech. L’ONSSA est point focal, les réglementations sont notifiées à Genève et publiées au Journal officiel puis mises sur le site de l’ONSSA. Le Maroc a créé un comité national SPS opérationnel depuis août 2010. Le Maroc remplit donc pleinement ses obligations internationales.
Au niveau européen, le dernier développement est l’adoption d’un nouveau règlement 142/2011 concernant les produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine. Il impose une obligation d’avoir un stage d’établissement. Une liste est publiée sur le site de la DG SANCO harmonisée au niveau des Etats membres.
Suite à des demandes formulées en 2007 par des sociétés marocaines, le Maroc a saisi la DG SANCO pour l’exportation des produits animaux ou d’origine animale. En avril 2008, la DG SANCO a adressé un formulaire aux autorités marocaines concernant le système en place au Maroc. Le Maroc a demandé une assistance technique à TAIEX pour répondre à ce formulaire, assistance technique réalisée en 2010. L’ONSSA a envoyé les réponses au questionnaire en mars 2011, avec un complément d’informations en avril sur une question précise relative à la viande de volaille traitée thermiquement. A ce jour, le Maroc attend toujours la réponse de la partie européenne, et est désireux d’ouvrir un dialogue sur cette question. La partie européenne informe la partie marocaine que le questionnaire est en cours d’évaluation à l’office vétérinaire à Dublin, et qu’une réponse est attendue pour septembre. Une mission d’inspection sera envoyée au Maroc en 2012.
Concernant les maladies animales contagieuses, la partie marocaine a indiqué que la protection sanitaire de son cheptel est une composante importante du Plan d’action de l’ONSSA (prophylaxie à l’égard des maladies contagieuses, détections précoces et mise à niveau de la filière avicole). Une fiche détaillée pour chaque maladie a été établie. Deux priorités ont été retenues concernant l’assainissement du cheptel marocain dans le cadre du programme « Réussir le statut avancé » : la tuberculose et la brucellose bovines.
A la demande de la partie marocaine est soulevée la question de la teneur en cadmium dans les sardines. Le Maroc a un problème pour répondre à l’exigence de respecter la teneur maximum en cadmium fixée par le règlement 1881/2006 pour l’exportation de sardines en conserves, et demande donc une révision de cette teneur. Le Maroc attend toujours une invitation de la partie européenne pour présenter les résultats des études menées à cet égard par le Maroc, l’Italie et l’Espagne. La partie européenne indique que cette étude sera discutée lors de la prochaine réunion du comité d’experts, suite à laquelle une rencontre bilatérale UE/Maroc pourra être envisagée.
STATUT AVANCE
La partie marocaine a indiqué son souhait de finaliser le plus rapidement possible les négociations sur le nouveau plan d’action. Elle souhaiterait proposer une modification au projet soumis par la partie européenne : étant donné que les indications géographiques ne sont pas un préalable à la création d’une zone de libre échange global et approfondi, elle suggère d’enlever la référence aux indications géographiques de la partie « commerce » pour la mettre sous le volet agricole. La partie marocaine indique également son souhait de travailler davantage sur du concret dans le cadre de ce sous-comité, et propose de réfléchir à des actions concrètes visant à la convergence avec l’acquis communautaire, à discuter ensemble avec certaines instances (par exemple échanges entre l’ONSSA et l’agence européenne de sécurité des aliments).
DIVERS
Les deux parties ont procédé à un échange de vues sur l’établissement du comité conjoint fruits et légumes prévu dans le cadre de l’appui de l’UE au partenariat entre les organisations professionnelles des producteurs marocains et leurs homologues européens.
La partie marocaine souhaiterait que ce comité puisse être mis en place très rapidement, et commence à travailler avec des experts professionnels sur une ou deux thématiques. La partie européenne souscrit à cette approche, et suggère de commencer à réfléchir aux thèmes particuliers à aborder, et ce avant l’entrée en vigueur de l’accord agricole.
Sous ce point les deux parties ont également abordé la politique maritime intégrée (PMI). Le Maroc souscrit à cette démarche, qui est ouverte au Maroc dans le cadre du statut avancé, et à la PMI dans la Méditerranée. L’UE salue la participation importante du Maroc dans ce processus, et notamment le travail actif qu’il mène dans le groupe de travail, dont la prochaine réunion est prévue en novembre de cette année.
CONCLUSIONS OPERATIONNELLES
Agriculture
– Le sous-comité se félicite de la dynamique de réforme cohérente et globale que constitue le Plan Maroc Vert – Le sous-comité prend note de l’information donnée par la partie marocaine selon laquelle l’ensemble des actions de convergence avec l’acquis communautaire dans le domaine agricole fait partie intégrante du Plan Maroc Vert. En matière SPS, la transposition a déjà largement eu lieu – La partie marocaine souhaite mettre en exergue l’importance des indications géographiques notamment pour l’intégration des jeunes et des femmes dans la vie économique, et l’impact concret essentiel des produits du terroir
– Une réunion spécifique se tiendra en marge de ce sous-comité pour tenter de finaliser les cahiers de charges spécifiques relatifs aux contingents préférentiels de l’UE pour l’importation au Maroc de viandes et d’animaux vivants de l’UE. Les commentaires seront échangés entre les parties le 8 juillet (une réunion sera programmée en septembre)
– Concernant l’évolution du commerce agricole, les exportations de l’UE vers le Maroc continuent à croître, tandis que les importations UE du Maroc restent stables. Les échanges restent très dynamiques. 87 du total des importations UE du Maroc sont des fruits et légumes (avec une diversification importante des produits exportés), tandis que la dominante des exportations UE vers le Maroc sont des céréales (blé tendre).
– Les deux parties constatent que le système d’échange de données pour la campagne d’exportation de la tomate fraîche vers l’UE 2010/2011 fonctionne très bien et est à poursuivre. Les réunions des groupes d’experts (GREX) sont importantes et permettent de travailler en amont pour une gestion de crises. Il faut continuer à encourager les rencontres entre opérateurs.
Pêche
– Pour ce qui est du commerce des produits de la pêche, la balance est excédentaire pour le Maroc V/V l’UE. L’offre est diversifiée (produits frais, congelés, transformés) – Concernant l’exportation d’algues marocaines, la partie européenne a demandé d’obtenir une copie de l’étude relative aux problèmes environnementaux liés à ce type de pêche. et les deux parties ont convenu de s’échanger des informations quant à l’état des lieux du dossier des quotas d’exportation des algues marocaines
– Les deux parties confirment leur volonté de poursuivre leur bonne coopération dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche – La partie européenne a exprimé son intérêt à recevoir les résultats de l’étude faite par le Maroc sur le système de traçabilité des produits de la pêche; la partie marocaine souhaiterait obtenir une assistance technique de l’UE en matière de traçabilité
– Concernant la politique maritime intégrée, l’UE félicite le Maroc pour son importante participation dans ce processus au sein du groupe de travail en place ainsi que dans le cadre du projet d’assistance technique « IMP-MED », et exprime son souhait d’obtenir une proposition du Maroc avant la prochaine réunion du groupe de travail en novembre 2011. Les deux parties se concerteront pour décider dans le cadre de quel sous-comité cette thématique de politique maritime intégrée sera discutée à l’avenir (sous-comité Agriculture et pêche, ou sous-comité Transports, environnement, énergie)
Questions sanitaires et phytosanitaires
– Le Maroc se félicite du succès du jumelage qui a permis une mise à niveau de la législation sanitaire vétérinaire phytosanitaire marocaine, et se dit intéressé par un nouveau jumelage sur les pesticides – Concernant l’exportation de produits animaux ou d’origine animale, le questionnaire rempli par le Maroc sur le système marocain est en train d’être analysé à l’Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, une réponse est attendue pour fin septembre. Une mission d’inspection sera envoyée au Maroc en 2012 – Les deux parties estiment très positif le fait que le Maroc ait accès en temps réel au système RASFF de la DG SANCO
– Pour ce qui est des maladies contagieuses, un séminaire TAIEX est organisé à Bruxelles à l’intention des pays de la Méditerranée sur la santé animale pour identifier des projets prioritaires. Pour le Maroc, les deux priorités en matière d’assainissement du cheptel sont la tuberculose et la bruxellose (la DG SANCO va le signaler aux responsables du séminaire TAIEX)2
– Sur le point soulevé par la partie marocaine relatif à la teneur maximale de cadmium dans les sardines, les résultats des études menées notamment par le Maroc, l’Italie, l’Espagne seront présentés au prochain comité d’experts, suite à quoi une rencontre bilatérale UE/Maroc pourrait être envisagée.
Conclusions générales
La partie marocaine indique que pour les prochaines réunions de ce sous-comité, il serait opportun de réfléchir à des actions concrètes à mener en vue de la convergence avec l’acquis, et ce en coopération avec des instances spécifiques permettant des échanges de bonne expertise. Il conviendrait aussi de mieux mettre en valeur ce qui se fait déjà dans le cadre de TAIEX et des jumelages.
#Maroc #UE #Agriculture #Pêche
Source : Email envoyé par Veronique Janssen à Omar Amghar
Expert Principal en Communication & Visibilité http://amehrez-consultant.com http://maroconsultants.com http://cemcis.org
Mission d’Appui à la Cellule d’Accompagnement du Programme « Réussir le Statut Avancé »
ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION ET DE COMMUNICATION POUR RÉUSSIR LE STATUT AVANCÉ DU MAROC
Problématique Générale :
Le Maroc revendique un partenariat plus équilibré avec l’Europe. Il invite celle-ci à mettre en place une politique de « macro-région », tandis que l’UE estime être dans le flou tant que le Maroc n’a pas défini son ambition. On voit d’emblée l’existence d’une certaine forme de susceptibilité voire d’incompréhension sur la définition et la perception du rôle de chacun en fonction de l’attente de l’autre. D’où la nécessité d’une meilleure communication pour optimiser les convergences et expliquer les divergences sans pour autant bloquer l’avancement et l’aboutissement du processus.
En effet, l’existence d’une volonté politique de décision aussi positive et ambitieuse soit-elle ne suffit en l’absence d’une méthodologie d’action pour définir les modalités d’application et le niveau d’engagement de chacun afin de déterminer les responsabilités et les échéances et les indicateurs de performance.
Par conséquent l’objectif principal de la communication est de rapprocher les positions, de comprendre le fonctionnement respectif des institutions marocaines et européennes, les spécificités culturelles et organisationnelles et expliquer le sens et les conséquences du Statut Avancé et des enjeux exprimés, des défis affrontés, des acteurs mobilisés, des moyens engagés et des avantages escomptés pour le réussir.
Les raisons du choix européen pour le Statut Avancé du Maroc :
Le déclenchement du Printemps Arabe au sud de la Méditerranée a suscité autant d’espoirs de démocratie et de liberté que d’inquiétudes de désordre et de risques d’instabilité qui planent sur la majeure partie des pays arabe de l’Algérie jusqu’en Syrie d’insurrections en guerres civiles, de coup d’état en révolutions inachevées, en mal d’aboutissement ou totalement confisquées.
Dans ce paysage peu rassurant, le Maroc fait réellement exception de par le caractère pacifique et démocratique de ses mutations maitrisées et de ses institutions séculaires stabilisées d’une monarchie capable d’évoluer et de répondre même relativement aux attentes des populations pour éviter la contagion des explosions.
D’autre part la tenue relative du Maroc face à la crise avec une croissance positive malgré les aléas géopolitiques et climatiques, la position stratégique à l’interface des cultures et des civilisations et à la porte de l’Afrique le continent du futur font que ce pays très courtisé reprend peu à peu son rôle régional d’antan et devient incontournable lorsqu’on cherche un pays arabe et africain stable avec autant de facilités, de possibilités et d’accord de libre échange pour conquérir de nouveaux marchés.
Aux deux portes Est et Ouest de la Méditerranée se trouvent aujourd’hui comme au haut Moyen Age les deux puissances régionales qui comptent de par leur voisinage pour l’Europe à savoir le Maroc et la Turquie.
Du côté de l’Union européenne l’enlisement des conséquences de la crise systémique sur l’économie mondiale et sur la cohésion européenne elle-même avec le risque de la dislocation de la zone euro d’une part, les rigidités de la rigueur, la montée du chômage et du populisme, la faiblesse de la croissance et la puissance montante de la concurrence des nouveaux pays émergents amènent l’Europe à reconsidérer son positionnement stratégique en direction du Sud qu’elle avait négligée au bénéfice de son extension à l’Est.
Le soutien occidental direct et indirect de régimes dictatoriaux en Tunisie, en Lybie et en Egypte qui a abouti aux révolutions actuelles et le silence du coup d’état militaire contre les élections en Algérie qui a plongé ce pays dans une guerre civile ont été contreproductifs et surtout contraire à l’éthique et aux principes européens affichés de démocratie, de liberté et de droit de l’homme.
Et pour cause, le Maroc était le seul pays qui représentait un partenaire sérieux et stable dans la profondeur géopolitique et stratégique de l’Europe et qui ne pouvait se contenter d’une simple coopération classique et que faute d’adhésion complète il aspirait à une association autant que possible parfaite que le statut avancé semble promettre pour identifier un exemple concret de succès de rapprochement Nord-Sud que l’Union Pour la Méditerranée peut parfaire et transmettre.
Pour toutes ces raisons l’octroi du Statut Avancé au Maroc en 2008 la même année du déclenchement de la crise systémique actuelle n’est pas un hasard mais le fruit d’une lecture prospective pragmatique de l’avenir de l’Europe dans l’espace méditerranéen et du choix judicieux du Maroc pays stable, ouvert et tolérant lorsque d’autres pays se révèlent imprévisibles et turbulents.
Que signifie le Statut Avancé octroyé par l’union Européenne au Maroc ?
Le Statut avancé du Maroc auprès de l’Union européenne lui permet de bénéficier de toutes les attributions d’un pays membre, sauf la participation aux institutions politiques de l’Union. C’est une feuille de route qui permettra au Maroc à terme d’intégrer le marché unique européen.
Ce statut permet également dès maintenant au Maroc pays de participer aux Agences et programmes de l’Union européenne. Les moyens pour atteindre les objectifs du Statut avancé sont le dialogue politique renforcé, l’appui à la modernisation de l’économie, et l’assistance financière notamment par l’appui aux réformes structurelles.
L’une des conditions principales pour la réalisation du Statut avancé pour le Maroc est le rapprochement législatif et la convergence réglementaire avec l’Union européenne. Ceci a été réalisé par les pays est-européens qui ont intégré dans leur législation l’acquis communautaire lorsqu’ils ont adhéré à l’Union européenne.
Pour le Maroc, il s’agit d’une convergence sélective et séquencée, fixée d’un commun accord par les deux parties.
Afin d’atteindre cet objectif, et après un long travail et préparation, a été signée le 23 février 2012 une Convention de financement qui accorde au Maroc un budget de 2 Milliards de dirhams plus de 200 millions d’Euros qui est le plus vaste programme de coopération financé par l’Union européenne au Maroc.
Cette convention a été signée du côté marocain par le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à la coopération, et aussi pour la première fois par le Secrétaire général du gouvernement renforce l’engagement du Maroc.
La première partie de la convention de financement qui s’élève à un montant de 1 milliard de dirhams couvre neuf secteurs jugés prioritaires, ll s’agit des normes industrielles, des transports, de la pêche maritime, de l’agriculture, de l’emploi, de l’eau, de l’enseignement supérieur, de la protection des consommateurs et de la promotion des droits humains.
Concrètement, des commissions bipartites, composées des ministères marocains concernés, et des représentants de l’Union européenne, vont examiner pour chacun de ces secteurs les textes existants, et tenter de les harmoniser avec ceux de l’Union européenne. C’est un travail exigent, éprouvant et de longue haleine.
Ce travail d’harmonisation des règlementations exige beaucoup de détermination de part et d’autre, un management interculturel du fonctionnement des administrations marocaines et européennes respectives, et pour réussir ce défi cela exige :
-Un effort soutenu de concertation de communication. -Un management interculturel de l’administration. -Une facilitation de l’accès aux sources d’information. -Une optimisation ciblée d’échange des expériences. -Une démystification des objectifs de convergence. -Une assimilation aisée des jargons techniques. -Une interprétation utile des législations respectives. -Une coordination efficace du travail des équipes.
L’Exigence européenne d’une stratégie marocaine pour Réussir le Statut Avancé :
-La clarification de la vision et de la visibilité du Maroc. -La définition de l’ambition exprimée et des moyens engagés. -L’identification des domaines de prédilection de coopération. -La planification actualisée des actions et des délais de réalisation. -Le renforcement de la transparence, de la justice et de l’état de droit. -La consolidation de la trilogie marocaine de gouvernance pour RSA. -L’approfondissement des réformes institutionnelles et administratives. -La qualification et l’amélioration de la gouvernance du Statut Avancé. -La convergence règlementaire des normes de qualité et de sécurité. -La formation de l’administration marocaine à l’application des normes. -La coordination de l’efficience des politiques publiques marocaines. -L’inspiration des bonnes pratiques des nouvelles adhésions à l’Union. -La consécration d’une instance spécialisée des relations européennes. -Le rapprochement règlementaire et transfert de l’acquis communautaire. -L’importance d’associer les opérateurs économiques et financiers. -L’utilité d’impliquer et de mobiliser les acteurs de la société civile. -Le suivi effectif des résolutions et recommandations communes.
La Convention Financière pour Réussir le Statut Avancé du Maroc :
La signature de cette convention financière est une nouvelle étape dans la consolidation des relations entre le Maroc et l’Union européenne. Elle renforce également la mobilité pour les Marocains en ce qui concerne les étudiants, les chercheurs et les doctorants.
Elle intervient alors que le Parlement européen a ratifié le 16 février 2012 l’Accord agricole Maroc-Union européenne, qui va permettre une progression de nos exportations de fruits et légumes.
Elle est en phase également avec le programme indicatif national doté de 580 millions d’euros pour la période 2011-2013.
La prochaine étape sera la finalisation de l’Accord sur le commerce des services et l’élaboration in fine d’un Accord de libre-échange global et approfondi.
Le Maroc se félicite de cette coopération stratégique avec l’Union européenne, qui va lui permettre de capitaliser intelligemment l’expérience et l’acquis européens à tous les veaux du développement institutionnel, politique, économique, social, culturel et stratégique.
Cependant, le Maroc tout en valorisant la motivation politique et financière européenne en sa faveur souligne la nécessité de traduire cette volonté par des efforts plus importants concernant la mobilité des personnes, qui est indispensable pour accompagner l’intégration économique et sociale.
De même, la promotion et l’accroissement des investissements privés européens au Maroc est indispensable, à l’instar de ce qui a été réalisé dans les pays est-européens à la suite de leur adhésion dans l’Union européenne.
Enfin, un dossier qui n’a pas encore été traité est celui de l’accompagnement de l’Union européenne dans la nouvelle politique marocaine de régionalisation avancée. Beaucoup des régions marocaines sont encore pauvres et nécessitent un développement accéléré.
Les revendications marocaine d’un engagement européen pour Réussir le Statut Avancé :
-Une définition claire et engageante du contenu du statut avancé. -Un sens visionnaire de rapprochement euro-marocain stratégique. -Une Synergie politique, économique, culturelle et humaine globale. -Une approche partenariale régionale euro-marocaine intégrée réelle. -Une coordination euro-marocaine efficace régionale et internationale. -Une reconnaissance valorisante des efforts de mise à niveau entrepris. -Un engagement durable équilibré fondé sur la confiance et la responsabilité. -Un élargissement du champ d’application du statut avancé à tous les domaines. -Une dynamique ambitieuse pour une complémentarité économique optimale. -Une mutualisation des intérêts et des solidarités pour la paix et le développement. -Une gestion pragmatique optimale des mobilités et des investissements réciproques. -Un échange des expériences au niveau des politiques sectorielles et stratégiques. -Une levée des entraves techniques à la liberté du commerce marocain en Europe. -Une communautarisation de différents aspects de la coopération euro-marocaine. -Une participation marocaine active aux divers programmes des agences européennes. -Une modélisation exemplaire du partenariat Euro-Marocain pour toute la région.
Ventilations des Attentes du Maroc par Secteur pour Réussir le Statut Avancé :
Ce que le Maroc attend du «statut avancé» et ce qu’il revendique dans ses relations spécifiques avec l’Union Européene se décline à travers l’interaction des volets ci- après détaillés pour améliorer le contenu, la qualité et l’applicabilité du statut avancé.
Ces volets sont les suivants :
Le volet politique : Concertations politiques plus profondes et plus régulières avec les instances communautaires. Faire participer les ministres marocains, sur une base ad hoc, aux réunions ministérielles européennes. Possibilité de participer à la gestion civile des crises dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense) Coopération plus approfondie dans les domaines judiciaire et des affaires intérieures. Participation aux programmes et aux travaux des agences européennes. Mise en réseau des secteurs d’énergie, de transports et de nouvelles technologies de communication et d’information. Renforcement de la coopération sectorielle dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies. Respect réciproque de la souveraineté, des institutions et des Etats et application application du principe de non-ingérence.
Le volet parlementaire :
Développer des canaux de contact approfondis entre les Parlements respectifs. Organiser les rencontres et les débats collectifs sur les problématiques d’intérêt commun. Améliorer la connaissance des systèmes et des mécanismes parlementaires respectifs.
Le volet économique : Coopération tous azimuts dans un large éventail de domaines porteurs de croissance tels que le tourisme, les transports, les infrastructures, l’agriculture, les télécoms, les connexions énergétiques et les technologies de l’information. Une levée des entraves techniques à la liberté de circulation dans les deux sens des biens et des personnes et des capitaux. Facilitation de la recherche développement et des transferts de technologie civiles. Une aide communautaire accrue (réponse à cette sollicitation : les actions de l’UE sont actuellement encadrées dans le budget communautaire 2007-2013, que les marges de manœuvre sont très difficiles).
Le volet socioculturel : Circulation des personnes. Le Maroc a demandé à ce que, notamment les étudiants, les chercheurs, les hommes d’affaires mais aussi les jeunes Marocains, puissent circuler librement dans les pays membres de l’UE. Coopération accrue dans les domaines clés que sont l’emploi des jeunes et l’éducation. Dialogue des cultures, tolérance et lutte contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie et d’atteinte à la liberté et à la dignité humaine. Dynamique de la société civile, organisations non-gouvernementales et syndicats. Participation au comité de régions européens et accompagnement de la nouvelle régionalisation au Maroc. Echanges au niveau du Conseil Economique et Social marocain et européen.
Objectifs Généraux de la Communication pour Réussir le Statut Avancé : L’objectif principal de la stratégie de communication vise à générer, notamment auprès du grand public, une meilleure compréhension des politiques et programmes de développement inhérents à la mise en application du Statut avancé.
Pour ce faire, la communication agit à deux niveaux, à savoir :
1- Le niveau institutionnel, technique et gouvernemental pour faire travailler ensemble les intervenants européens et marocains sur les objectifs d’harmonisation des règlementations et d’intégration des législations pour améliorer le partenariat.
2- Le niveau économique, social et civil pour impliquer les opérateurs économiques et les acteurs de la société civile dans l’appropriation et la mise en œuvre des finalités du Statut Avancé en termes de rapprochement européen et marocain, d’intégration de l’espace économique et de solidarités.
Par conséquent pour élaborer la communication afin de réussir le statut avancé doivent s’articuler autour des objectifs suivants :
1- Instaurer un climat de confiance, de respect et de transparence. 2- Adopter une approche constructive pour simplifier les démarches. 3- Comprendre la logique et l’exigence des institutions européennes. 4- Apprécier la valeur ajoutée de l’expérience et de l’exception locale. 5- Faciliter les échanges des informations utiles dans les deux sens. 6- Ecouter et répercuter les attentes des populations marocaines. 7- Elargir la concertation euro-marocaine autour du statut avancé. 8- Sonder la position des opinions publiques en Europe et au Maroc. 9- Evaluer l’opportunité et l’utilité des actions de sensibilisation. 10- Adapter les bonnes pratiques européennes à la réalité marocaine. 11- Adopter un langage direct, simple, compréhensible et pratique. 12- Identifier des actions novatrices et motivantes des publics. 13- Elaborer d’outils adéquats d’évaluation et de suivi des actions. 14- Capitaliser les meilleures pratiques de coopération internationale. 15- Etablir un calendrier précis de mobilisation et de sensibilisations.
Approche Globale de la Communication Pour Réussir le Statut Avancé : Ainsi pour réussir le statut avancé on doit mieux communiquer pour améliorer en amont les le contenu et les priorités conséquences de ce statut, et communiquer en aval pour apprécier les résultats et les conséquences de l’aboutissement de ce statut sur l’amélioration et l’approfondissement des relations euro-marocaines exprimées à travers les diverses réalisations concrètes qui donne un sens réel à l’avancement de ce statut.
Il s’agit, d’une part, d’annoncer et d’expliquer les choix stratégiques et opérationnels du statut avancé qui sont toujours inspirés par la recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement et, de l’autre, de montrer et rendre compte des résultats accomplis et, le cas échéant, restant à accomplir.
La communication externe pour réussir le statut avancé vise des publics et des partenaires directs concernés ou mobilisés au Maroc et au sein de l’Union Européenne par ce statut.
A cet effet les médias et les vecteurs choisis pour la communication doivent refléter un souci de clarté, d’accessibilité, d’efficacité, de proximité et de réactivité pour communiquer et traduire fidèlement et objectivement les réalisations, les propositions, les ambitions les critiques, les réserves, les convergences et les divergences marocaines et européennes relatives à l’élaboration du statut avancé à la définition de son ampleur, de sa teneur et de sa durabilité en élargissant le champ de l’écoute, de la concertation et de l’appréciation à tous les acteurs, les destinataires et les bénéficiaires officiels et officieux de la nouvelle dynamique du statut avancé.
Dans cette logique, l’approche de communication pour réussir le statut avancé s’inspire sur le plan technique des exigences du guide européen de communication et de visibilité, et sur le plan pédagogique elle adopte une approche partenariale de consultation, d’explication et d’association des acteurs et des publics concernés et sur le plan stratégique elle obéit aux orientations et aux accords négociés et réciproquement approuvés et consolidés qui régissent et organisent les relations euro-marocaines depuis leur commencent antérieur jusqu’à leur aboutissement actuel.
Le Management Interculturel des Méthodes de Communication :
Cependant cette communication doit se faire dans la nuance pour ménager de part et d’autre les éventuelles susceptibilités et autres filtres culturelles d’interprétation ou d’extrapolation des concepts et des comportements pour éviter toutes formes de blocages ou de vexation. Ainsi, exigence ne doit pas signifier rigidité, suivisme ou influence de subordination car le principe de coopération et encore celui de partenariat signifie une forme d’équivalence favorable à l’échange et à la complémentarité dans les deux sens.
Conclusion :
Des valeurs de respect, de dignité, d’humilité, de partage et de modestie doivent être au cœur du dispositif de communication pour réussir le statut avancé car la finalité comme les révolutions arabes ou les manifestations en Europe nous le rappelle c’est bien l’homme, ses droits, ses devoirs et son ambition légitime à une qualité de vie meilleure, à la paix et à la sécurité tout aussi valable, vitale et nécessaire pour le Nord comme pour le Sud de la Méditerranée berceau de l’humanité et des civilisations.
Afrique, Union Européenne, Sommet Afrique-UE, RASD, Sahara Occidental, Union Africaine,
Un mail qui dévoile une des raisons pour lesquelles le Maroc a été forcé de réincorporer à l’organisation panafricaine. Selon Mohammed Farahat, Chef de Division des Partenariats Régionaux à l’époque, le Maroc est « pratiquement réduit à une présence protocolaire tous les 3 ans ». Ce qui a poussé les diplomates marocains à mobiliser Nicholas Westcott, Directeur Général pour l’Afrique au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) qui, selon un document confidentiel de la diplomatie marocaine, s’est engagé à « mettre à contribution les deux délégations de l’UE à Addis Abeba et à Rabat pour approcher régulièrement les autorités marocaines compétentes au sujet de sa participation se fait sentir ».
Voici le texte du mail:
Si Tagma, je viens de faire le point avec Nabil. Si Alem sollicite des instructions du Ministere par rapport a un courrier kil aurait envoye tardivement en debut de soiree et que je n’ai pas vu ( j quitte le Ministere a 18h30).
j’ai explique a Nabil que la Direction Afrique a fait son boulot en informant systematiquement les 2 ministres et le SG ; en meme temps qu’elle a sollicite les elements de langage des 4 directions multilaterales concernees par les thematiques du Sommet.
quelque soit la lecture a faire des docs du sommet, lurgence pour notre pays maintenant est de reagir par rapport a la configuration qui se profile de ce partenariat et ou on est pratiquement reduit a une presence protocolaire tous les 3ans.
A la place de si Alem, je mettrai demain Westcott, lors de la reunion qu’il va presider demain, pour l’interpeller sur le courrier que Alem lui a envoye et qui est reste sans reponse et lui poser la question directement de savoir si l’attitude qu’il tient est dictee par des instructions qu’il aurait recu de Barroso ou simplement de sa propre initiative.
c’est le langage que j’ai tenu a Nabil, quitte a lui de le rapporter a si Alem.
Mon impression si Tagma -et j’espere me tromper- est qu’a Bruxelles on n’a pas accorde a la question l’importance qu’il fallait. D’ailleurs, la Mission n’etait jamais presente aux reunions de suivi et j’en detiens la preuve; comme Addis, soit dit en passant ou les « amis » la bas planent sur une autre planete. Brahim a lui aussi une reunion, probablement demain. il n’etait pas au courant.
Tu sais si Tagma c’est un sport bien de chez nous que celui d’aller accuser le chien des voisins de rage.
Bonne nuit l’ami, tes gars assurent. tu peux en avoir l’assurance.
Farahat
Un courrier envoyé le 11 mars 2014 invite les ambassades à réagir sur la participation de la RASD au Sommet Afrique-UE:
« Dans le cadre de ses contacts avec les responsables du Service d’Action Extérieure (SEAE) de la Commission de l”union européenne, M. l’Ambassadeur, Représentant permanant du Maroc auprès de l’UE, a appris que les adversaires de notre pays s’activent pour assurer une présence physique des éléments de la pseudo-RASD, par le moyen de leur dilution dans la composition de la délégation de l’Union Africaine qui prendra part au 4eme Sommet du Partenariat Afrique-UE.
Les interlocuteurs de M. l’Ambassadeur ont reconnu par la même leur « impuissance » pour réagir par rapport a une situation qui demeure sinon surannée et inédite, du moins empreinte d’absurdité et de non-conformité par rapport aux fondamentaux dudit partenariat.
En effet, d’un cote, l’UA utilise délibérément l’ambiguïté et l’opacité de ses procédures pour faire valoir des comites propres à son organigramme et les imposer dans la procédure de suivi et de préparation, en l’occurrence, les travaux de rédaction des documents et de pilotage.
La Direction Afrique du SEAE, de l’autre cote, aborde la thématique du Partenariat Afrique-UE et la problématique, qui se profile a quelques semaines de la tenue du 4eme sommet, selon une perspective étriquée qui fait abstraction des engagements de l’UE en termes d’accords d’associations, de politique de voisinage et des principes de la primauté du droit pour prendre le risque d’inviter l’UE dans les inconvenances des nouvelles menaces de déstabilisation et de crises en gestation sur le continent africain,
Cette situation, si elle perdure et se confirme, sera nuisible pour les intérêts de notre pays et compromettrait sérieusement sa participation audit sommet.
Aussi, etes-vous instamment instruit pour entamer d’urgence, des démarches auprès des autorités compétentes de votre pays d’accréditation pour leur exposer, en vous appuyant sur l’argumentaire et le compte-rendu de la Mission permanente du Maroc auprès de l’UE, les conditions de préparation du 4eme sommet, empreintes de détournement delibere des possibilités statutaires offertes a la Commission de l’Union africaine pour servir les desseins personnels de sa présidente et les agendas velléitaires des Etats de « l’axe Alger-Abuja-Pretoria » et leurs acolytes.
Les 28 pays de l’UE et les hautes autorites de celle-ci doivent etre amplement briefées sue l’amplitude de cette situation saugrenue et invitees a reagir dans le sens de preserver les fondamentaux qui ont donne naissance a ce partenariat et les interets d’un pays membre fondateur de ce partenariat, certes non-membre de l’UA mais lie a l’UE et a sa politique de voisinage ».
Quelques jours plus tard, le ministre marocain des affaires étrangères recevra la lettre suivante envoyée par le Chargé d’affaires de l’Ambassade du Maroc à Addis Abeba:
Fax N°: 168/14/EM Addis-Abeba, Ie 26 mars 2014 J/-)L Monsieur Ie Ministre des Affaires Etrangeres et de la Cooperation DP : Cab/1-DG/7/3-DG/7/5 CC : Cab/2-SG/4-DG/7-MP Bruxelles Objet : Afrique-UE/ Reunion du COREP sur Ie partenariat Ref : M/L n0104 du 13/2/2014 M/L n° 143, 145 et 160 du 11-12 et 21/03/2014
Suite aux lettres citees en reference, j’ai I’honneur de porter a votre connaissance que Ie COREP a tenu, cette apres-midi, une reunion sur les preparatifs du quatrieme Sommet Afrique-UE, prevu les 2 et 3 avril 2014 a Bruxelles. A cet effet, des elements d’informations recueillis sur cette reunion precisent que Ie COREP a : -Pris note de la lettre adressee par I’UE a la Commission de I’UA en reponse a sa demande d’inviter tous les chefs d’Etat et de Gouvernement de I’UA ; -note que la Commission de I’UA a rempli son mandat de suivre la question des invitations comme il a ete recommande par Ie COREP ; -note en outre que la reponse de I’UE ne repond pas pleinement a la lettre et I’esprit de la Conference de I’UA de janvier 2014 afin d’adresser des invitations specifiques a tous les chefs d’Etat et de gouvernement de I’UA pour leur permettre de participer pleinement a ce Sommet ; -suggere que Ie format du partenariat soit « Union africaine-Union europeenne » au lieu du format actuel Afrique-LIE; -recommande que, si la decision de I’UA nlest pas respectee, Ie quatrieme Sommet Afrique-LIE sera reporte jusqu’a ce qulune solution acceptable soit trouvee (proposition Afrique du Sud); -s’est interroge sur I’invitation qui n’a pas ete adressee au President du Soudan et de la pseudo « rasd », sachant que Ie President du Zimbabwe a ete invite avec une mention que « la premiere dame n’obtiendra pas de visa» ; -instruit les Etats membres de I’UA au comite directeur du Partenariat Afrique UE qui sont a Bruxelles en vue de transmettre la presente decision du COREP a la partie europeenne. Le Charge d’Affaires a.i.
République de Guinée : Déclaration du Haut Représentant/Vice-Président Josep Borrell à la suite de l’élection présidentielle du 18 octobre 2020
L’Union européenne prend note de l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de Guinée. Bien que le scrutin se soit déroulé dans le calme, des interrogations demeurent quant à la crédibilité du résultat, notamment en ce qui concerne la remontée des procès-verbaux et le décompte final des votes. Il conviendra d’y répondre dans le cadre d’un dialogue inclusif et de la poursuite du processus de validation prévue par la loi.
L’UE soutient les efforts de diplomatie préventive déployés par la CEDEAO, l’Union africaine et les Nations Unies en vue de restaurer la confiance. À cette fin, tous les acteurs impliqués dans ce processus doivent pouvoir jouir pleinement de leur liberté de mouvement et d’expression. Il importe également que les moyens de communication, en particulier l’accès à l’internet, soient garantis en toute circonstance.
Enfin, l’UE condamne, une fois de plus, les violences qui ont causé la mort de nombreuses personnes, et cela quels qu’en soient les auteurs. Elle exhorte les autorités à diligenter des enquêtes indépendantes afin que justice soit rendue dans les meilleurs délais.
Le Maroc figure toujours dans la liste grise des pays considérés comme paradis fiscaux. Les autres pays de cette liste sont : Anguilla, Australie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Eswatini, Jordanie, Maldives, Mongolie, Namibie, Sainte-Lucie, Thaïlande et Turquie.
Jusqu’au 5 décembre 2017, la Mongolie, la Namibie et Sainte-Lucie figuraient initialement dans la liste noire de laquelle ils ont été déplacés après avoir adopté des mesures concrètes pour lutter contre l’évasion fiscale.
Dans la liste noire de l’Union Européene se trouve : Fidji (Océanie), Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis), Îles Caïmans (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni), Îles Vierges américaines (Caraïbes, territoire des Etats-Unis), Oman (péninsule arabique), Palaos (Océanie), Panama (Amérique centrale), Samoa (Océanie), Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis), Seychelles (océan indien), Trinité-et-Tobago (Caraïbes) Vanuatu (Océanie).
Les Îles Caïmans, Palaos et Seychelles figuraient, au début, dans la liste grise, mais ont été transférés vers la liste noire le 18 février 2020, l’UE jugeant qu’ils n’ont pas honoré leurs engagements en la matière.
L’archipel des îles Caïmans est devenu la cinquième place financière mondiale derrière New York, Londres, Tokyo et Hongkong . 80 000 entreprises y sont domiciliées, la plupart n’étant que de simples sociétés-écrans. Il y aurait aussi plus de 1 000 établissements bancaires et compagnies d’assurances et près de 200 trusts. La plupart des banques françaises y sont : BNP, Société générale, Crédit agricole…
Il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence de définition précise d’un paradis fiscal.
Certes, plusieurs organisations internationales ont proposé des critères d’identification, mais toujours partiels. La définition de l’OCDE, par exemple, trop focalisée sur la question fiscale, sert pourtant de référence depuis le G20 d’avril 2009.
En fait, il faudrait parler de paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires :
• Comme leur nom l’indique, les paradis fiscaux sont des territoires qui offrent un régime fiscal faible ou inexistant qui, doublé de l’anonymat, permet aux non-résidents (entreprises ou particuliers) d’échapper à l’impôt.
• Des paradis réglementaires : le secteur financier n’y est pas soumis aux règles de prudence financière existant dans les autres pays (transparence des comptes, ratio de fonds propres pour les activités de crédit ou de spéculation, etc.), ce qui permet d’y prendre des risques impensables ailleurs.
• Des paradis judiciaires : la justice n’y applique pas des règles aussi strictes qu’ailleurs (par exemple sur l’origine des fonds en transit) et refuse le plus souvent de coopérer avec la justice des autres pays et de fournir des informations sur les particuliers et entreprises y possédant des capitaux.
Ces trois cercles, qu’il s’agisse d’États souverains comme la Suisse et l’Irlande ou de territoires plus ou moins autonomes comme Jersey et les îles Caïmans, ont en commun l’opacité. C’est cette caractéristique qui permet de tricher à la fois avec le fisc, avec la justice et avec les régulateurs financiers. Très souvent, ces cercles se superposent : c’est le cas des Îles Vierges britanniques ou des Bahamas. Mais Monaco, par exemple, est une place financière réglementée qui coopère le plus souvent avec la justice étrangère : c’est avec le fisc étranger que le bât blesse ! De même, les magistrats qualifient Londres de paradis judiciaire, car la capitale britannique ne répond quasiment jamais à leurs questions.
Cinq critères non cumulatifs caractérisent un paradis fiscal :
• L’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts).
• Une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents.
• Des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire.
• L’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays.
• La faiblesse ou l’absence de la régulation financière.
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ALGER – Le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations Unies a salué une contribution de 5,3 millions d’euros (6 millions de dollars) de l’Union européenne (UE) pour soutenir les familles de réfugiés sahraouis dans les camps en Algérie, lutter contre la faim et assurer leur sécurité alimentaire. « Alors que nous entrons dans une pandémie mondiale sans précédent, le PAM souhaite remercier l’UE pour son soutien continu aux familles de réfugiés sahraouis », a déclaré le représentant du PAM et directeur de pays en Algérie, Imed Khanfir. « La plupart des réfugiés sahraouis dépendent de l’aide de la communauté internationale, et les familles ont plus que jamais besoin de notre soutien. Ce don en temps opportun permet au PAM de se procurer et de prépositionner les quantités requises de nourriture variée pour répondre à la crise du COVID-19. »
Cette dernière contribution de l’Union européenne permettra de couvrir les besoins alimentaires de base de milliers d’hommes, de femmes, de filles et de garçons dans les camps de réfugiés de Tindouf au cours des prochains mois. Le PAM fournit à chaque réfugié une ration alimentaire mensuelle comprenant des céréales (riz, orge et farine de blé), des légumes secs, de l’huile végétale, du sucre et des aliments composés enrichis.
« L’Union européenne est aux côtés des réfugiés sahraouis qui sont en exil depuis 44 ans et ne doivent pas être oubliés. Notre soutien au PAM est vital car il fournit à de milliers de réfugiés les plus vulnérables leur apport calorique quotidien requis », a déclaré Patrick Barbier, chef des opérations européennes de protection civile et d’aide humanitaire (ECHO) à Alger. « La prévention de la dénutrition, en particulier chez les jeunes enfants et les mères, exige des efforts et un soutien continu. »
La Commission européenne, par l’intermédiaire d’ECHO, est le plus grand bailleur de fonds du PAM en faveur des réfugiés sahraouis en Algérie. En 2020, l’aide humanitaire de l’UE a couvert plus de 30% des besoins de financement du PAM pour cette opération.
Depuis 1975, les réfugiés sahraouis vivent dans des conditions difficiles dans le désert du Sahara, dans le sud-ouest de l’Algérie. Hébergées dans cinq camps de réfugiés près de la ville algérienne de Tindouf, les familles de réfugiés dépendent principalement de l’assistance du PAM pour leurs besoins alimentaires. Les possibilités d’emploi et de subsistance sont limitées.
Le PAM soutient des réfugiés du Sahara occidental en Algérie depuis 1986. Les opérations du PAM en Algérie sont menées et surveillées en collaboration avec des organisations nationales et internationales pour garantir que l’aide alimentaire parvienne aux personnes auxquelles elle est destinée.
