Rappelant l’objectif que s’est fixé l’Organisation des Nations Unies (ONU) d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, le Comité spécial chargé de la décolonisation a invité, ce matin, l’Assemblée générale à demander au puissances administrantes de faciliter le processus de décolonisation des 11 territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.
Par un
projet de résolution* omnibus adopté sans vote, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux -Comité des 24– invite aussi l’Assemblée générale à encourager les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires.
S’agissant tout particulièrement des
îles Tokélaou**, le Comité spécial s’est félicité de l’attitude coopérative des États et territoires de la région à l’égard de ce territoire non autonome et du soutien qu’ils ont apporté aux Tokélaou au regard des aspirations économiques et politiques du peuple tokélaouan et de la participation croissante du territoire à la gestion des affaires régionales et internationales.
Le Comité de décolonisation a d’autre part souligné, ce matin, la nécessité de dépêcher périodiquement des
missions de visite*** dans les territoires non autonomes et prié les puissances administrantes de coopérer pleinement pour l’envoi de ces missions de visite et de missions spéciales aux fins de l’exécution du mandat de l’Assemblée générale en matière de décolonisation.
Le Comité a, en outre, engagé les institutions spécialisées et autres organismes de l’ONU à
fournir une aide**** aux territoires non autonomes dès que possible. Par un texte adopté sans vote par les membres du Comité spécial, l’Assemblée générale est invitée à demander aux puissances administrantes de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et organismes de l’ONU portant sur des questions qui les concernent.
Avant l’adoption du projet de texte, le représentant de la Fédération de Russie s’est dissocié du consensus en estimant que le Conseil économique et social (ECOSOC) de l’ONU allait parfois trop loin dans l’appui qu’il apporte aux territoires non autonomes.
Le Comité a aussi, par un texte consacré aux
activités économiques***** préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, invité l’Assemblée générale à demander à tous les gouvernements de prendre des mesures contre leurs ressortissants et personnes morales qui exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires. Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes n’enfreigne pas les résolutions de l’ONU et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.
Le Président du Comité spécial a, par ailleurs, suggéré qu’en attendant toute directive que pourrait donner l’Assemblée générale sur la question du Sahara occidental lors de sa soixante-dixième session, le Comité spécial mette fin à son examen durant sa présente session et transmette tous les documents relatifs à ce point de son ordre du jour à l’Assemblée afin d’en faciliter la considération par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).
Les membres du Comité spécial ont approuvé cette proposition par décision orale.
L’examen de la question du Sahara occidental a donné lieu aujourd’hui à de vifs échanges entre les délégations du Maroc et de l’Algérie qui se sont renvoyées la responsabilité d’un différend vieux de presque 40 ans. Parmi les autres délégations, si le représentant de la Côte d’Ivoire a salué les efforts du Maroc pour trouver une solution définitive au différend régional à travers une proposition de large autonomie pour la « région du Sahara marocain », ceux du Nicaragua, du Venezuela, de la Bolivie, de l’Équateur et de l’Afrique du Sud ont dénoncé la persistance du « dernier cas de colonialisme sur le continent africain ». Ils ont regretté que le Sahara occidental ne soit toujours pas en mesure d’exercer son droit à l’autodétermination à travers la tenue du référendum promis par la communauté internationale, ceci alors que le monde vit la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.
« Ne pas reconnaître la République arabe sahraouie serait nier le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », a estimé le représentant de l’Afrique du Sud qui a dit que l’occupation par le Maroc du Sahara occidental constitue un défi à la Charte des Nations Unies. Rappelant que le Sahara occidental est occupé par le Maroc depuis le 31 octobre 1975, le représentant du Front Polisario a dit qu’il n’y a pas de progrès sur la question parce que le Maroc continue de faire obstacle à toute possibilité de progrès et joue la montre en espérant que l’on oubliera cette situation. Il a espéré qu’une date de référendum pourra être fixée par l’Assemblée générale avant d’appeler à l’organisation d’une session extraordinaire sur le Sahara occidental. Le représentant de l’Algérie a quant à lui rappelé le soutien de l’Union africaine au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes à travers l’exercice de leur droit à l’autodétermination
Réagissant à ces propos, le représentant du Maroc a estimé que la question du Sahara est une question de souveraineté et d’intégrité nationale pour son pays. Il a dit que le Royaume du Maroc était en 1972 divisé en plusieurs zones d’occupation avant la récupération du Sahara en 1975 à la faveur des Accords de Madrid. « C’est le Maroc qui a, en 1963, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’ONU de la question de Sahara occidental alors sous occupation espagnole », a rappelé le représentant.
Jeudi, le 25 juin, à 10 heures, le Comité spécial examinera la question des Îles Falkland/Malvinas.
M. ALIKI FAIPULE SIOPILI PEREZ, Chef des Tokélaou, a rappelé que l’archipel des Tokélaou était composé de trois petits atolls, couvrant une superficie d’environ 12 kilomètres carrés. La population est d’environ 1 500 habitants. Puis, soulignant l’importance que revêt la question du changement climatique, il a indiqué que le statut politique des Tokélaou ne devait pas les empêcher de faire entendre leur voix. Il a mentionné les évènements les plus marquants qui se sont déroulés ces 12 derniers mois, précisant notamment que le Forum des îles du Pacifique avait décidé d’admettre les Tokélaou en tant que membre associé. « C’est la reconnaissance de nos efforts, déployés en vue de nous gouverner par nous-mêmes autant que possible », s’est-il félicité. Il a également indiqué que les Tokélaou avaient accueilli la dixième Réunion annuelle des ministres des pêches de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique les 1er et 2 juillet 2014. « C’était la première fois que qu’une réunion régionale se tenait sur nos îles », s’est-il félicité. M. Perez a indiqué que les Tokélaou soutenaient pleinement les Orientations de Samoa, avant de remercier la Nouvelle-Zélande d’avoir accepté que les Tokélaou prennent la parole lors de la Conférence de Samoa sur les petits États insulaires en développement.
Les Tokélaou sont très préoccupées par les conséquences des changements climatiques, a-t-il poursuivi, indiquant que celles-ci étaient d’ores et déjà tangibles. Il a mentionné notamment des journées qui sont de plus en plus chaudes, l’érosion côtière et l’acidification des eaux. « Les conséquences pour les habitants sont dévastatrices, mais curieusement on nous fait comprendre que nous ne pouvons pas nous exprimer lors des discussions internationales sur les changements climatiques », a-t-il déploré.
S’interrogeant sur l’avenir des Tokélaou, il a indiqué que la mise en service d’un bateau permettant d’acheminer les marchandises entre les îles et le monde extérieur devrait bientôt devenir réalité. « Pour nous, il est juste de dire que l’autodétermination n’est pas une priorité immédiate », a-t-il dit, avant de juger qu’il était naturel qu’un peuple veuille prendre les commandes de sa propre destinée. Il a indiqué que la Nouvelle-Zélande comprenait cela. « Nous avons le soutien constant du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande dans tout ce que nous entreprenons, et ce, sans que ce Gouvernement ne nous force à nous déterminer maintenant ». En conclusion, il a exprimé sa gratitude envers la Nouvelle-Zélande pour le soutien qu’elle apporte aux Tokélaou.
M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone) a souligné les bonnes relations existant entre la Puissance administrante et les Tokélaou. C’est une source d’espoir pour ce Comité, a-t-il dit. Il a ensuite insisté sur la menace existentielle que fait peser les changements climatiques sur les Tokélaou. Puis, il a remercié la Nouvelle-Zélande pour le soutien apporté aux Tokélaou. Nous soutiendrons les Tokélaou en temps voulu, a-t-il conclu.
Mme NICOLA NGAWATI (Nouvelle-Zélande) a affirmé que la relation entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou était « extrêmement positive ». Elle a ensuite détaillé les défis auxquels les Tokélaou font face, tel que l’isolement géographique. « Notre collaboration avec les Tokélaou vise à améliorer les conditions de vie des habitants de ces îles, grâce notamment à de meilleurs services publics », a-t-elle dit. Elle a indiqué que le navire précité, qui a coûté 12 millions de dollars néo-zélandais, sera offert aux Tokéalou et sera disponible au mois d’août prochain. Mme Ngawati a en outre indiqué que l’amélioration de l’éducation fournie aux enfants des Tokélaou était une priorité de son gouvernement. « La priorité doit être de renforcer les services de base fournis aux habitants des Tokélaou avant que toute action en vue de l’autodétermination ne soit examinée », a-t-elle dit. En conclusion, elle a souligné que son pays restait engagé en faveur du développement de long terme des Tokélaou, précisant que la Nouvelle-Zélande fournirait à cette fin 20 millions de dollars en 2014 et 2015.
M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté les éléments saillants de la résolution
A/AC.109/2015/L.15. Il a cité en particulier le développement de la coopération régionale des Tokélaou, marquée par l’accueil de la dixième Réunion annuelle des ministres des pêches de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique les 1er et 2 juillet 2014. Cela a été un évènement très important, a-t-il dit. Il a indiqué que le processus de décolonisation des îles Tokélaou était un modèle à suivre dans l’élimination du colonialisme. Ce texte, juste et ambitieux, mérite d’être adopté par consensus, a-t-il conclu.
La résolution, qui a été adoptée par consensus, note avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan. Elle constate également que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.
Enfin, par cette résolution, le Comité note l’intention des Tokélaou d’examiner plus avant leur plan stratégique national afin de fixer leurs priorités pour l’après-2015, notamment en matière de développement, en se penchant entre autres sur la question de l’autodétermination et la manière dont le territoire gérerait un éventuel référendum sur le sujet en coopération avec la Puissance administrante.
Questions des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines
M. CONRAD HOWELL, représentant du gouvernement territorial des Îles Turques et Caïques, a appelé à changer le système de gouvernance en vigueur dans les îles en estimant qu’un état de gouvernance parallèle représente des risques de déstabilisation des Îles Turques et Caïques. Il a demandé à la Puissance administrante, le Royaume-Uni de cesser de constamment reporter les échéances et de favoriser la décolonisation des Îles Turques et Caïques. Il a exhorté le Comité à examiner toute option de libre association. « Nous voulons jouir de notre propre destin comme tout autre groupe humain sur cette Terre », a-t-il insisté.
Projet de résolution omnibus: Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (
A/AC.109/2015/L.8)
Consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixé l’Organisation d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination.
Par ce texte adopté sans vote, le Comité recommande à l’Assemblée générale de demander aux puissances administrantes de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial afin d’assurer l’application des dispositions de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration et afin de donner au Comité des avis au sujet de l’application des dispositions de l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte relatives au développement de la capacité des territoires à s’administrer eux-mêmes. L’Assemblée générale est aussi invitée à encourager les puissances administrantes à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires. Ce texte invite l’Assemblée générale à exhorter les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des Décennies internationales de l’élimination du colonialisme, et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.
L’Assemblée générale est aussi invitée à demander de nouveau au Comité des droits de l’homme de collaborer avec le Comité spécial dans le cadre de son mandat relatif au droit à l’autodétermination, tel qu’il est consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en vue d’un échange d’informations, compte tenu du fait que le Comité des droits de l’homme est chargé de suivre la situation, y compris politique et constitutionnelle, de plusieurs des territoires non autonomes relevant de la compétence du Comité spécial.
S’agissant spécifiquement des Samoa américaines (
A/AC.109/2015/12), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mettre en œuvre un programme de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies. Par ce texte les organismes compétents des Nations Unies sont aussi invités à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande et la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie. Ce texte rappelle que les Samoa américaines continuent d’être le seul territoire des États-Unis à recevoir une assistance financière de la Puissance administrante pour le fonctionnement du gouvernement territorial.
Pour ce qui est d’Anguilla (
A/AC.109/2015/14), ce texte insiste sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial envoie une mission de visite et demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire. Par ce texte, l’Assemblée générale est invitée à prier le Président du Comité spécial de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. La Puissance administrante est aussi par ce texte priée d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. La Puissance administrante est aussi exhortée à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.
En ce qui concerne les Bermudes (
A/AC.109/2015/6), l’Assemblée générale est invitée à souligner l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et de continuer de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. Par ce texte l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités d’éducation du public, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande.
S’agissant des Îles Vierges britanniques (
A/AC.109/2015/7), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. Ce texte rappelle la Constitution des îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les discussions sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités pour la mise en œuvre effective de cette Constitution et une meilleure connaissance de ces questions.
Pour ce qui est des Îles Caïmanes (
A/AC.109/2015/8), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. Ce texte rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009 et souligne l’importance des travaux menés par la Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme.
En ce qui concerne Guam (
A/AC.109/2015/4), l’Assemblée générale devrait inviter une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros, et d’encourager la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question et souligne qu’il faut continuer à suivre de près la situation globale dans le territoire. Par ce texte, la Puissance administrante est aussi priée, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration. L’Assemblée générale est aussi invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public, y compris en finançant une campagne d’éducation de la population.
S’agissant du territoire de Montserrat (
A/AC.109/2015/9), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. Ce texte rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution.
S’agissant de Pitcairn (
A/AC.109/2015/5), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique. Ce texte salue le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.
Pour ce qui est de Sainte-Hélène (
A/AC.109/2015/1), le texte prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. Il prie aussi la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer de soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.
Le texte souligne aussi l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques.
S’agissant des Îles Turques et Caïques (
A/AC.109/2015/11), l’Assemblée générale est invitée à prendre note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population. Par ce texte l’Assemblée générale soulignerait l’importance de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire. Elle prierait la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande.
Pour ce qui est des Îles Vierges américaines (
A/AC.109/2015/10), l’Assemblée générale est invitée à prier la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale est aussi invitée à prier la Puissance administrante d’aider le territoire à mettre en œuvre un programme d’éducation du public, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. L’Assemblée générale demanderait de nouveau que le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement.
Intervenant après l’adoption de la résolution omnibus, le Président du Comité spécial a indiqué que face aux inquiétudes de certaines délégations, le Comité ne procèderait plus à partir de 2016 à l’adoption de cette résolution omnibus traitant à la fois de 11 territoires. Il a expliqué que chaque projet de résolution portera l’année prochaine sur un seul territoire non autonome.
Question de l’envoi de missions de visite dans les territoires (suite) (
A/AC.109/2015/L.5)
Adoption de résolution
Considérant que les missions de visite des Nations Unies sont un moyen efficace d’évaluer la situation dans les territoires en question et de déterminer les vœux et aspirations de leurs populations en ce qui concerne leur statut futur, le Comité spécial de la décolonisation a souligné ce matin la nécessité de dépêcher périodiquement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
Par le texte dont la cote est mentionnée ci-dessus, qui a été adopté sans vote, le Comité engage les puissances administrantes à commencer à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, si elles ne le font pas encore, ou à continuer de le faire, en facilitant l’envoi de missions de visite de l’ONU dans les territoires placés sous leur tutelle, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU relatives à la décolonisation.
Par ce texte, le Comité prie aussi les puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial en envisageant l’envoi de missions de visite et de missions spéciales aux fins de l’exécution du mandat de l’Assemblée générale en matière de décolonisation. Enfin, il prie son président de poursuivre les consultations avec les puissances administrantes concernées et de lui rendre compte de leur issue.
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies
Avant le vote portant sur ce texte, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays allait s’abstenir.
La résolution publiée sous la cote
A/AC.109/2015/L.10 a été adoptée par consensus. Dans cette résolution, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.
Elle prie également ces institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations notamment sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes, les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires.
Enfin, aux termes de ce texte, l’Assemblée demande aux puissances administrantes de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.
Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes
Dans la résolution relative à la question ci-dessus libellée, et publié sous la cote
A/AC.109/2015/L.11, qui a été adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures contre leurs ressortissants et personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, « afin de mettre fin aux activités de ces entreprises ».
Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.
Aux termes de la présente résolution, l’Assemblée engage en outre « vivement » les puissances administrantes à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources. L’Assemblée demande enfin par ce texte aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation relatives à la décolonisation.
M. CLAUDE STANISLAS BOUAH-KAMON (Côte d’Ivoire) a dit que le statu quo n’est ni acceptable, ni profitable à aucune des parties. « C’est pourquoi ma délégation exhorte encore et toujours à poursuivre le processus de négociations initié par la résolution 1754 (2007) en faisant preuve de réalisme et d’esprit de compromis », a-t-il insisté. Il a salué les efforts du Maroc visant à trouver une solution définitive au différend régional autour « de la question du Sahara marocain » et réitéré le ferme soutien de sa délégation « à la proposition du Maroc d’accorder une large autonomie à la région du Sahara dans le cadre de la souveraineté de l’unité et de l’intégrité territoriale du Maroc ». Il a remercié le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, et son Envoyé spécial, M. Christopher Ross, pour les efforts appréciables de médiation en vue de créer les conditions d’une résolution politique acceptable de la question du Sahara occidental.
M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a jugé qu’il était temps de parvenir à une résolution de la situation coloniale dont il est ici débattu en regrettant que le Sahara occidental n’est toujours pas en mesure d’exercer son droit légitime à l’autodétermination après 40 ans de revendication et alors que nous vivons la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Le représentant du Nicaragua a espéré que les négociations en cours entre le Sahara occidental et le Royaume du Maroc permettront au peuple sahraoui d’exercer son droit inaliénable en matière d’autodétermination et d’accès à l’indépendance.
M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a regretté que les négociations sur un référendum au Sahara occidental restent dans l’impasse. Il a regretté que cette question ne soit toujours pas réglée après l’adoption de plus de 40 résolutions sur la question. Il a regretté « les obstacles dressés par le Royaume du Maroc qui ont pour objectif de perpétuer l’occupation imposée au peuple sahraoui et de modifier la composition démographique du territoire ».
Il a dit la pertinence de la résolution 690 de 1991. « Il faut une solution politique mutuellement acceptable », a insisté le représentant du Venezuela en regrettant que la Sahara occidental reste le seul territoire africain demeurant dans une situation coloniale. Il a exhorté la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire au Sahara occidental. Il a demandé la fin de l’octroi de concessions minières dans la zone économique exclusive du territoire non autonome du Sahara occidental. Il a jugé indispensable l’organisation, le plus rapidement possible d’un referendum. « L’indépendance ne se négocie pas, c’est un droit inaliénable de chaque peuple », a-t-il insisté en rappelant que son pays reconnait depuis 1983, la République arabe sahraouie.
M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que son pays soutenait sans réserve le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, avant de souligner que toute solution au conflit au Sahara occidental nécessitait l’implication renforcée de la communauté internationale. Il a espéré que les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité seront respectées. Puis, il a détaillé la coopération de son pays avec le Sahara occidental, indiquant que de nombreux jeunes sahraouis s’étaient rendus à Cuba pour y effectuer leurs études.
M. LUIS MAURICIO ARANCIBIA FERNÁNDEZ (Bolivie) a souligné l’engagement des parties au Sahara occidental en faveur des négociations. Il a dit que son pays soutient les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général en vue d’une solution durable et équitable au Sahara occidental. Enfin, il a apporté le soutien de son pays au droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
M. VANDI CHIDI MINAH (Sierra Leone) a rappelé que le Sahara occidental était le dernier territoire africain inscrit sur la liste des territoires non autonomes. Il s’est félicité que les parties aient décidé de régler leur différend par le moyen des négociations. Il a apporté le soutien de sa délégation aux efforts en cours en vue de parvenir à une solution durable au Sahara occidental. En tant que Comité, nous devrions pouvoir soutenir ces efforts, a-t-il conclu.
M. AGUSTÍN FORNEL (Équateur) a affirmé que le colonialisme était une négation des droits fondamentaux de l’être humain et constituait une entrave à la promotion de la paix internationale. Nous devons pousser les puissances administrantes à coopérer en vue de combattre le colonialisme, a-t-il dit. Il a ensuite proclamé le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’indépendance. Ce peuple doit pouvoir se prononcer sur son avenir, a-t-il dit. Enfin, le représentant de l’Équateur a estimé que les parties devaient s’atteler à la mise en œuvre d’un organisme de suivi de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental.
M. AHMED BOUKHARI, représentant du Front Polisario, a déclaré que le Sahara occidental est occupé par le Maroc depuis le 31 octobre 1975. « Après 16 années de guerre, a-t-il expliqué, l’ONU avait convaincu le Maroc que le peuple sahraoui pouvait exercer son droit à l’autodétermination par le biais d’un référendum dont le principe était accepté à la fois par le peuple sahraoui et le Royaume du Maroc ». Il a déclaré que le référendum qui devait avoir lieu en février 1992 n’a toujours pas eu lieu en raison des oppositions du Maroc. Il a estimé que le statu quo permettait au Maroc de mener de multiples répressions et d’exploiter illégalement les ressources du territoire sahraoui. I
Il a dit qu’il n’y a pas de progrès au Sahara occidental parce que le Royaume du Maroc continue de faire obstacle à toute possibilité de progrès et joue la montre en espérant que l’on oubliera cette situation. Malgré les efforts de l’Union africaine et de plusieurs membres du Conseil de sécurité, la situation n’évolue pas, a-t-il regretté en espérant qu’une date pour la tenue du référendum pourra être fixée par l’Assemblée générale. Il a regretté que l’ONU ne soit pas en mesure d’assurer la décolonisation du dernier territoire africain encore colonisé. Il a appelé à l’organisation d’une session extraordinaire de l’Assemblée sur le Sahara occidental.
« Ne pas reconnaître la République arabe sahraoui serait nier le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », a ensuite déclaré M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud). Il a souligné que le Sahara occidental demeure la dernière colonie du continent africain. Il a dit que l’occupation par le Maroc du Sahara occidental constitue un défi à la Charte des Nations Unies. Le représentant a précisé que l’Union africaine a mis en place un Groupe international de contact sur le Sahara occidental et décidé de suivre la question des droits de l’homme et de l’exploitation illégale des ressources sur le territoire du Sahara occidental.
M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a déclaré que le conflit au Sahara occidental était bien une question coloniale. L’Algérie souhaite que la colonisation du Sahara occidental cesse au plus vite, a-t-il dit, avant d’exprimer la profonde préoccupation de sa délégation devant le manque de progrès en vue d’un règlement du conflit. Il a indiqué que la crédibilité de l’ONU s’en trouvait écornée.
Le représentant a souhaité qu’une chance soit laissée à la paix, y compris par le biais de l’organisation d’un référendum d’autodétermination. Il a également demandé que des mesures soient prises en vue de la remise du pouvoir au peuple du Sahara occidental. Le Comité spécial doit examiner la demande formulée par le représentant du Front Polisario visant à ce que ledit Comité se rende au Sahara occidental, a-t-il déclaré.
En ce qui concerne les droits de l’homme, M. Boukadoum a invité le Comité à veiller attentivement à la situation au Sahara occidental, et ce, d’autant plus que les ressources naturelles du Sahara occidental aiguisent les appétits. Il a également rappelé la position constante de l’Union africaine en faveur de l’exercice de son droit à l’indépendance par le peuple sahraoui. « L’Algérie ne modifiera jamais sa position sur la question du Sahara occidental », a-t-il dit, avant de rappeler en conclusion la longue lutte que le peuple algérien a menée pour sa propre indépendance.
M. OMAR KADIRI (Maroc) a dit que la question du Sahara est une question de « souveraineté nationale ». Il a déclaré que le Royaume du Maroc était en 1972 divisé en plusieurs zones d’occupation, avant « la récupération du Sahara en 1975 à la faveur des Accords de Madrid ». Il a précisé que c’est le Maroc qui, en 1963, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’ONU de la question du Sahara occidental alors sous occupation espagnole. Le représentant du Maroc a fustigé la posture « hostile » de l’Algérie à l’égard du Maroc avant de préciser que l’Algérie avait créé le Front Polisario et mobilise d’immenses moyens pour le soutenir. Il a estimé que l’Algérie, en tant que partie principale à ce différend, doit pleinement assumer ses responsabilités et les risques qu’elle fait peser pour la stabilité de la sous-région.
Il a indiqué que le 2 novembre 2001, à Houston, l’Algérie a soumis à James Baker, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, une proposition de partition du Sahara et de sa population. « Cela en dit long sur les motivations algériennes et sur les tentatives d’ingérence algériennes dans les affaires intérieures marocaines », a ajouté le représentant du Maroc. Il a insisté que l’indépendance du Sahara n’est pas un objectif réaliste ni réalisable avant de souligner « le développement de cette région grâce aux investissements du Maroc ». Il a indiqué que le projet de statut d’autonomie fera l’objet de négociations après sa soumission aux populations concernées. Le représentant du Maroc a notamment appelé à s’en remettre aux 10 résolutions adoptées sur la question par le Conseil de sécurité
Le représentant de l’Algérie a repris la parole pour dire qu’il ne reconnaissait pas son pays dans le tableau dressé par son homologue du Maroc. « L’Algérie n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Comité », a-t-il fait remarquer, avant d’inviter le Comité à effectuer une visite dans les camps de Tindouf.
