Avis de commission
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rapporteure: Mme Maria Teresa BERTUZZI, Italie, Groupe socialiste
A. Conclusions de la commission
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite la commission des questions politiques et de la démocratie et sa rapporteure, Mme Liliane Maury Pasquier, pour le caractère objectif et complet de son rapport et de son projet de résolution. La commission souscrit très largement aux conclusions et recommandations du projet de résolution.
La commission se réjouit tout particulièrement de constater que le projet de résolution mentionne expressément la tenue d’un référendum visant à déterminer le statut du Sahara occidental, moyen indispensable à l’exercice, par la population du Sahara occidental, de son droit internationalement reconnu à l’autodétermination.
La commission souhaite néanmoins proposer quelques amendements, afin de renforcer encore le projet de résolution du point de vue juridique et sur le plan des droits de l’homme.
B. Amendements proposés
Amendement A (au projet de résolution)
Après le paragraphe 4.2, insérer le paragraphe suivant:
«encourage les parties à renforcer la participation des Sahraouis aux négociations politiques, conformément au «principe de la primauté des intérêts des habitants [des] territoires [non autonomes]» énoncé par l’article 73 de la Charte des Nations Unies;»
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