Année : 2013

France WEYL 

Avocat à la Cour 

160 rue du Temple 75003 Paris 

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Le Tribunal Militaire de Rabat a dans la nuit du 16 au 17 février 2013 prononcé les condamnations suivantes  : 

Condamnation à perpétuité : SIDAHMED LEMJAYED – ABDELJALIL LEMGHAIMAD -ISMAILI 

BRAHIM – MOHAMED ELBACHIR BOUTENGUISA – ABDELAHI LEKHFAWNI- ABDELAHI ABHAH – AHMED SBAI – MOHAMED BANI – HASSANA ALEYA par contumace 

30 ans : NAAMA ASFARI – CHAIKH BANGA – MOHAMED BOURIAL – DAH HASSAN 

25 ans : DAICH DAFI – MOHAMED LAMIN HADDI – MOHAMED EMBAREK LEFKIR – 

MOHAMEDJUNA BABAIT – ELBAKAY LARABI 

HOSSEIN ZAOUI – ABDELAHI TAOUBALI 

20 ans : MOHAMED LAYOUBI – BACHIR KHADDA – MOHAMED TAHLIL 

Deux ans, correspondant à la détention préventive accomplie : SIDI ABDERRAHMAN ZAYOU – 

TAKI ELMACHDOUFI 

Ce n’est malheureusement pas une surprise au regard des conditions dans lesquelles le procès s’est déroulé, et les campagnes de presse qui ont été menées pendant ces 15 jours au Maroc. Leur culpabilité était clamée par tous les médias marocains qui ont cru trouver un soutien dans les propos tenus par certains observateurs, et par certaines associations de Droits de l’Homme. 

Ce jugement montre que la tentative de normaliser le procès, de lui donner une apparence de légalité n’avait pas d’autre objectif que de masquer sa réalité, qui se caractérise comme un acte de terrorisme d’Etat, et participe de l’agression et de l’état de guerre qui se perpétue contre le peuple sahraoui. 

La bataille continue donc de plus fort pour la libération des accusés en montrant l’illégalité du jugement en vertu duquel ils sont maintenant détenus. 

C’est pourquoi il importe, sans attendre les rapports détaillés qui vont être établis par les nombreux observateurs présents tout au long de ces journées d’audience, ou qui s’y sont relayés, de rappeler un certain nombre de vérités indiscutables et de principes intangibles : 

Ce n’est pas parce qu’un procès s’est déroulé sur 10 jours devant des observateurs nationaux et internationaux, que les accusés ont pu s’exprimer, que leurs avocats ont pu développer leurs arguments qu’il doit être considéré et déclaré que les 24 ont bénéficié d’un procès équitable : 

On sait que le procès s’est ouvert plus de 27 mois après les faits dont ils sont accusés, et plus de 15 mois après la clôture de l’instruction sur la base de laquelle les 24 accusés sont traduits devant le Tribunal. 

On sait aussi que le seul fait que ce soit devant un Tribunal Militaire excluait que soient garantis les droits de civils à un procès juste qui suppose un Tribunal indépendant. 

Mais à cela s’ajoute que l’instruction à l’audience s’est limitée aux seules auditions des accusés et sans autre charge que leurs aveux dont ils ont déclaré dès l’instruction qu’ils avaient été faits sous la torture. 

Or il est notoire que l’un des principaux progrès d’une culture judiciaire démocratique est, précisément parce que tout peut concourir à en altérer la sincérité, d’exclure les aveux comme seule base de preuve, et à plus forte raison quand il est argué de ce qu’ils ont été arrachés sous la torture. 

De plus, lors de l’audience alors que le contexte a toujours une importance, il n’y a eu aucun examen des faits qui ont précédé l’intervention du 8 novembre 2010 par les forces de police et de sécurité, et même s’il n’a pas pu les empêcher de parler, le président s’est refusé à entendre et débattre et prendre en considération quoi que ce soit à cet égard, portant ainsi un coup évident aux droits de la défense. 

Il faut également souligner que les scellés constitués des pièces à conviction dont l’accusation a déclaré qu’elles avaient été saisies dans le démantèlement de Gdeim Izik (téléphones portables, couteaux et autres armes blanches) n’ont fait l’objet d’aucun débat devant le Tribunal Militaire, pas plus que durant l’instruction, et n’ont notamment pas été expertisés. 

Enfin il n’y a eu aucune autopsie et même reconnaissance des victimes. 

De même il s’est refusé à entendre et prendre en considération les faits qui ont suivi le 8 novembre quant aux conditions d’arrestation, de détention-rétention dans les locaux de police, les conditions de transfert au tribunal militaire, les conditions d’auditions et de recueil des aveux. 

Il s’est refusé à entendre et prendre en considération les dénonciations précises et circonstanciées des tortures dont les accusés ont déclaré avoir été les victimes. Il a à cet égard rejeté les demandes d’expertise médicales dont il était saisi. 

Ainsi, les débats ont-ils été entachés d’un refus global et systématique d’instruire à charge et à décharge comme c’est la condition d’un procès équitable. 

C’est dans cette logique qu’a été visionné lors de l’audience du jeudi 14 février 2013 un film censé constituer une preuve à charge alors que : 

• aucun des accusés n’y est présent, reconnaissable 

• les 2 faits visibles sont ceux de profanation de cadavre, sans que les acteurs puissent être identifiés comme l’un des 24 accusés 

• les images montrant des jeunes lançant des pierres sur les forces de sécurité non seulement ne constituent pas la preuve des faits de meurtre imputés aux 24, mais également ne permettent d’identifier aucun des 24 comme étant l’un de ces acteurs 

• quant aux images tournées à Laayoune elles ne permettent pas d’avantage d’identifier des faits, des actes ou des auteurs. 

Cela obère le procès et le jugement d’une autre atteinte aux principes fondamentaux d’un procès équitable, et violant cette règle essentielle qu’est le principe de personnalité des délits et des peines en estimant suffisant de produire des preuves d’actes susceptibles d’impliquer des tiers non identifiés, et de les en tenir coupables au nom d’une inacceptable notion de responsabilité collective. 

Des débats qui se sont déroulés tout au long de ces 8 jours il ressort que les poursuites sont fondées sur les engagements politiques des accusés dans la lutte légitime ( reconnue par les Nations Unies) du peuple sahraouie pour la mise en œuvre de son droit à l’autodétermination par la mise en œuvre des résolutions constantes des Nations Unies depuis le cessez le feu de 1991. 

C’est ainsi que leur sont reprochés leurs contacts avec les responsables du Front Polisario et de la République Arabe Sahraouie Démocratique notamment dans les campements de Tindouf, leur participation à la Conférence Internationale d’Alger et d’une manière plus générale leur revendication à l’indépendance du Sahara Occidental et la contestation de l’occupation marocaine. A cet égard il est notoire que lors de l’audience du samedi ont été présentées comme preuve à charge des photographies des accusés à coté de responsables du Front Polisario et de la RASD. 

Outre la question de la légalité du tribunal militaire au regard de la norme marocaine et des normes internationales, il faut souligner que ce jugement n’est susceptible d’aucun appel, le seul recours étant le recours en cassation limité à la vérification du respect des règles de droit et de forme. 

Pour tous ces motifs il doit être considéré que ce procès et le verdict d’une particulière gravité ne présentent aucune des garanties d’un procès équitable, et que la détention des accusés demeure plus que jamais une détention illégale comme équivalant à une détention sans procès. 

Fait à Paris le 17 février 2013 

France Weyl 

Droit Solidarité 

Association Internationale des Juristes Démocrates 

Alors que le verdict scandaleux de la justice militaire marocaine, dans le procès des prisonniers politiques de militants sahraouis de Gdeim Izik, continue de susciter indignation et réprobation à travers le monde, la France officielle, et en particulier sa diplomatie partisane, continue à tourner le dos à l’histoire et à «appuyer» le plan néocolonial du Maroc, dit plan «d’autonomie». 

Encore une fois, Paris est le seul pays européen à appuyer ce plan mort-né au moment où Christopher Ross est reçu par la présidence française et du Premier ministère français, pour la recherche d’une solution juste et et durable, sous l’égide des Nations unies, conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité. Ces mêmes résolutions auxquelles se référe la position française et qui réaffirment, toutes, sans exceptions, le droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple sahraoui. Ainsi, le double jeu de la France et de ses diplomates, si sourcilleux de ménager le Maroc, qui soigne son image à coups de prébendes, continue, en dépit de défaites diplomatiques majeures de Rabat, essuyées au sein même de la capitale française. 

Pour rappel, François Hollande, chef de l’État français, lors de sa visite d’État en Algérie, a exprimé une position nouvelle qui donne l’impression en apparence d’une évolution de la France dans le règlement, juste, de la question du Sahara occidental. En déclarant à Tlemcen, en réponse à une question sur le Sahara occidental, que la résolution de ce conflit est du ressort de «l’Onu, rien que l’Onu, et toutes les Résolutions de l’Onu», a fait bouger les lignes et n’a pas évoqué au grand dam du Palais royal marocain la prétendue solution «d’autonomie», que la diplomatie marocaine a sortie du chapeau pour torpiller le plan de paix, ou plan Baker, avalisé en son temps par le souverain marocain, Hassan II. Intervenant par deux fois sur le dossier sahraoui, le chef de l’État français a repris mot pour mot les termes des Résolutions onusiennes à ce sujet, approuvées d’ailleurs par le Maroc, et soulignant que le règlement de ce conflit doit s’exercer «dans le cadre des Nations unies, a travers une solution politique, négociée et mutuellement acceptable. C’est sur cette base d’ailleurs que travaille Christopher Ross, impliquant non seulement les deux protagonistes du conflit, mais aussi les membres du Conseil de sécurité et les pays directement concernés pour mettre en place le cadre idoine à l’exercice du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui. Un cadre qu’il s’agira de négocier. Il faut rappeler à cet égard que L’Onu n’a jamais renoncé à faire aboutir le processus de paix, bloqué par la politique d’obstruction du Maroc, encouragé et conseillé par Paris en contrepartie d’intérêts mercantiles au plus haut niveau de l’État français. 

Pour revenir aux déclarations de François Hollande, homme de vérité à l’intégrité jamais prise en défaut, elles auraient été pleinement satisfaisantes pour les Sahraouis, s’il elles n’avaient été précédées par celles de son Premier ministre, Ayrault, dépêché à Rabat, moins d’une semaine avant la visite d’État de François Hollande à Alger. Dans ces déclarations, le Premier ministre français, parlant du Sahara occidental, aurait apporté le soutien de la France à la solution «d’autonomie», avancée par le Maroc, au mépris des Résolutions du Conseil de sécurité qu’il a toujours approuvées, tout en bloquant leur application. 

Donc, à nouveau, le Quai d’Orsay contredit le chef de l’État Français et vole au secours du Maroc au moment où ce pays est au banc des accusés et bafoue la légalité internationale en croyant étouffer la volonté d’indépendance des Sahraouis à coups de décisions de justice iniques et de lobbying qui saigne l’économie marocaine. Faut-il rappeler aux diplomates français et à la chef de file du lobby marocain, la native du Maroc, il est vrai, Elisabeth Guigou, qui ne sait plus quoi faire pour plaire au makhzen qu’à ce jour, le Sahara occidental figure, comme l’a rappelé, il y a encore peu de temps, l’Assemblée générale de l’Onu, sur la liste des territoires non-autonomes, dont la décolonisation est inachevée. Qui plus est, toutes les Résolutions du Conseil de sécurité n’ont cessé de rappeler le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination, se référant à la Résolution-1514 et au principe sacro-saint du droit des peuples à disposer de leur destin.

Mokhtar Bendib

Le Courrier d’Algérie, 20 fév 2013

WASHINGTON – Le centre américain Robert F. Kennedy pour la justice et les droits de l’homme a dénoncé les lourdes condamnations prononcées contre les 24 prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik, tout en critiquant le Maroc pour sa « violation des normes d’un procès équitable ».

« RFK Center exprime sa profonde inquiétude des mauvais traitements et du procès militaire réservé aux 24 Sahraouis par le Maroc », a indiqué mercredi dans un communiqué cette organisation basée à Washington, appelant à une enquête « exhaustive » sur les tortures subies par les prisonniers politiques sahraouis.

Cette organisation américaine des droits de l’homme a remis en question le recours par les autorités marocaines à un tribunal militaire pour juger des civils, tout en exprimant ses regrets devant le fait que ces prisonniers sahraouis aient écopé « des peines des plus sévères ».

De surcroît, a-t-elle poursuivi, les autorités marocaines n’ont toujours pas mené d’enquête sur les informations selon lesquelles les accusés sahraouis ont été soumis « à la torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants au moment de leur arrestation et pendant leur détention ».

Pour RF Kennedy Center, « la défaillance du Maroc pour enquêter sérieusement et impartialement » sur les informations se rapportant à des actes de torture, ainsi que « son refus » de transférer le procès à un tribunal civil, constituent « des violations non seulement des normes fondamentales d’un procès équitable mais aussi des obligations du Maroc au regard du droit international ».

En effet, a-t-elle précisé, « le droit international interdit aux tribunaux militaires de poursuivre des civils pour des crimes ordinaires, du fait que cela présente de sérieux problèmes pour une procédure régulière et une justice indépendante ».

Le tribunal militaire de Rabat avait condamné, dimanche dernier, neuf prévenus sahraouis à la réclusion à perpétuité, quatre à 30 ans de prison, huit à 25 ans, deux à 20 ans d’emprisonnement et deux autres prévenus à la peine correspondant à la durée de la détention préventive qui a duré 27 mois.

Les mis en cause avaient été incarcérés depuis les évènements du camp de Gdeim Izik, proche d’El-Aayoun dans le Sahara occidental occupé où ils avaient participé, en novembre 2010, à l’organisation d’un camp de protestation pacifique.

Dans son éditorial d’aujourd’hui 20 février 2013, le plus grand journal espagnol El Pais a plaidé pour l’extension du mandat de la MINURSO aux droits de l’homme dans la prochaine réunion du Conseil de Sécurité sur le Sahara Occidental

Selon El Pais, « les apparences peuvent être trompeuses ». Si la cour a permis aux accusés de « crier le droit à l’autodétermination » et la présence d’observateurs internationaux dans la salle, « les militants sahraouis ont été jugés par une juridiction d’exception qui ne permettait aucun recours ». 

« Le tribunal a refusé d’enquêter sur les allégations de torture formulées par les accusés. Les condamnations sont fondées sur des aveux à la police judiciaire que les activistes disent inventées ou arrachées sous la torture. Sur les armes qui ont tué les membres des forces anti-émeutes, il n’y avait pas les empreintes digitales des accusés, ils ne sont pas non plus reconnus dans la vidéo projetée dans la salle d’audience à la demande de l’accusation », ajoute le journal.

« Le développement du plus grand procès de sahraoui depuis que Rabat gére le territoire montre que si au Maroc les droits humains constituent toujours una matière ratée, au Sahara Occidental, c’est pire ».

« Le conflit du Sahara Occidental retournera de nouveau en Avril à la table du Conseil de sécurité de l’ONU. Il est temps que, pour que le respect des droits de l’homme dans ce territoire soit effectif, le contingent des Nations unies (MINURSO) qui y se trouve déployé soit chargé de superviser son application, comme c’est le cas de beucoup de forces de maintient de la paix », conclue El Pais.

Diaspora Saharaui, 20 fév 2013

Les autorités marocaines doivent rejuger 25 Sahraouis dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux civils et enquêter dûment sur leurs allégations de torture, a déclaré Amnesty International lundi 18 février, après leur condamnation par un tribunal militaire à de lourdes peines d’emprisonnement. 

Le 17 février, le tribunal militaire de Rabat a condamné neuf accusés à la détention à perpétuité et 14 autres à des peines de prison allant de 20 à 30 ans chacun. Deux autres accusés ont été libérés, après avoir passé deux années en détention provisoire.

Ce jugement intervient dans le cadre des violences qui ont émaillé le démantèlement par les forces de sécurité marocaines du campement de protestation de Gdim Izik en novembre 2010, opération au cours de laquelle 11 membres des forces de l’ordre et deux Sahraouis ont trouvé la mort. 

« Les autorités marocaines ont fait la sourde oreille face aux appels réclamant que les accusés soient jugés par un tribunal indépendant et impartial. Elles ont préféré opter pour un tribunal militaire, qui n’offrira jamais à des civils un procès équitable, a indiqué Ann Harrison, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International.

« Il est préoccupant qu’elles ignorent également les allégations des accusés sahraouis, qui affirment avoir été torturés en vue de leur extorquer des  » aveux « .

« Le recours aux tribunaux militaires et l’absence d’enquête sur ces allégations de torture jettent de sérieux doutes sur les intentions des autorités marocaines et amènent à s’interroger sur leur volonté de garantir un jugement de culpabilité, plutôt que de rendre justice. » 

Les accusés ont affirmé à plusieurs reprises avoir été torturés et maltraités en détention, dans le but de les contraindre à signer des déclarations ; pourtant, aucune information ne fait état d’investigations menées par les autorités à ce sujet. 

Amnesty International demande qu’une enquête indépendante soit menée sur les allégations de torture et que les éléments de preuve arrachés sous la torture ou la contrainte soient écartés par le tribunal. 

Les avocats des prévenus ont indiqué qu’ils comptaient se pourvoir en cassation. 

Parmi les charges retenues contre les prévenus, dont des membres d’organisations de la société civile sahraouie et des militants politiques sahraouis, figurent l’appartenance à une organisation criminelle, les violences contre un agent de l’État et la profanation d’un cadavre.

Le 8 novembre 2010, des affrontements ont éclaté lorsque les forces de sécurité marocaines sont intervenues pour évacuer de force et démanteler le campement de protestation de Gdim Izik, à quelques kilomètres à l’est de la ville de Laayoune, au Sahara occidental, sous administration marocaine.

Le campement avait été dressé début octobre 2010 par des Sahraouis pour protester contre la marginalisation dont ils se disaient victimes et l’absence d’emplois et de logements convenables.

Au cours du démantèlement et dans les jours qui ont suivi, les forces de sécurité ont interpellé environ 200 Sahraouis. Elles ont procédé à de nouvelles interpellations en décembre 2010. 

Plus de deux ans après, et malgré les appels répétés d’Amnesty International et d’autres, les autorités marocaines doivent encore diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les atteintes aux droits humains commises en lien avec les événements du 8 novembre 2010.

http://www.amnesty.org/fr/news/morocco-convicted-sahrawis-must-receive-fair-trial-2013-02-18

Pas de preuves, mis à part l’exhibition d’armes sans aucune empreinte et la projection d’une vidéo sur laquelle il n’était pas possible d’identifier un seul des prévenus, pas de trace ADN, mais des prises de vue de certains militants pacifistes de la cause sahraouie aux côtés de Mohamed Abdelaziz, président du Polisario et pour finir des aveux obtenus en détention, « sous la torture » selon les détenus …, pourtant, le verdict tombé dimanche dernier à 3h du matin à Rabat, est très sévère, trop sévère ! Au même titre que la juridiction retenue –le Tribunal militaire permanent des Forces armées royales marocaines, pour ne pas le citer-, l’organisation du procès des militants de Gdeim Izik (El Ayoun) et les nombreuses irrégularités enregistrées en matière de détention provisoire, cette sentence, sans commune mesure avec la nature des preuves produites par l’accusation, ne visait pas à appliquer le droit, mais à faire peur.

C’est la recette que semble désormais vouloir appliquer le palais marocain à la question du Sahara occidental : la gestion de ce dossier par la peur, quitte à recourir à des simulacres de justice. Résultat logique de ces largesses que s’était octroyé la monarchie avec le droit : Neuf militants pacifistes condamnés à perpétuité, quatre à 30 ans de réclusion, huit à 25 ans et deux autres à 20 ans de prison. Enfin deux des accusés ont vu leurs peines déduites à la durée de leurs détentions provisoires.

Nombre d’observateurs ont relevé que l’exploitation par l’accusation des prises de vue de certains militants pacifistes avec le président du Polisario, témoigne, on ne peut mieux, que le procès est bel et bien politique.

MAGHNORD

Le tribunal militaire de Salé-Rabat a rendu son verdict le 17 février 2013 à l’encontre de 25 Sahraouis jugés coupables de « constitution de bandes criminelles » et de « violences sur des forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation et mutilation de cadavres ». Neuf d’entre eux ont été condamnés (dont un par contumace) à la réclusion à perpétuité, 4 à 30 ans d’emprisonnement et dix autres à des peines de 20 à 25 ans de réclusion. Deux d’entre eux ont été libérés après avoir été condamnés à une peine de deux années de prison déjà purgée lors de leur détention préventive.

La FIDH a observé deux audiences, respectivement les 1er et 8 février 2013. Sur la base de cette observation, la FIDH estime que le procès n’a pas respecté les normes internationales du droit à un procès équitable, et entre autres ; le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial et le droit au double degré de juridiction. Au regard de ces manquements, la FIDH appelle à l’ouverture d’une nouvelle procédure qui garantirait tous les droits des accusés en conformité avec les normes internationales. 

La compétence du tribunal militaire pour juger cette affaire et pour juger les civils en général, n’est pas conforme aux obligations du Maroc en vertu du droit international. La poursuite de civils devant une juridiction militaire est contraire non seulement aux standards internationaux mais également à la Constitution marocaine. « Cette situation est d’autant plus problématique que le code pénal militaire marocain ne prévoit ni la possibilité pour les victimes de se constituer partie civile ni le double degré de juridiction . Les prévenus condamnés pour la plupart à de lourdes peines ne pourront faire appel de cette décision », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. 

Plusieurs des prévenus ont déclaré avoir été soumis à des actes de torture et de traitements inhumains et dégradants lors de leur arrestation et en détention. « La Cour a failli à son obligation de diligenter une enquête et des expertises médicales suite aux allégations de torture formulées par plusieurs prévenus ce qui contrevient aux obligations du Maroc en vertu notamment de la Convention contre la torture » a déclaré Amina Bouayach, Vice présidente de la FIDH qui a observé plusieurs audiences de cette procédure. 

Les instances internationales et notamment le Comité contre la torture des Nations Unies ont à de nombreuses reprises appelé les autorités marocaines à « faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête efficace et impartiale (…) » [1]. 

Le procès portait sur des affrontements qui ont opposé en novembre 2010 lors du démantèlement du camp de Gdim Izik, des forces de l’ordre marocaines et des résidents du camp. Les affrontements avaient mené à la mort de 11 membres des forces de l’ordre et 70 blessés. Dans le rapport de la mission d’enquête réalisée fin novembre 2010, la FIDH avait recueilli plusieurs témoignages faisant état d’actes de torture à l’encontre des personnes arrêtées dans le cadre de ces événements [2]. Le rapport a également relevé des détentions arbitraires, les familles des personnes arrêtées n’ayant pas été informées de l’arrestation ni du lieu de détention de leur(s) proche(s). 

La majorité des prévenus ont été arrêtés dans les jours qui ont suivi ces affrontements. L’ouverture du procès initialement annoncée en janvier 2012 a été reportée une première fois au mois d’octobre 2012 pour ne finalement commencer que le 1er février 2013. Ces prévenus ont dès lors été maintenus plus de deux années en détention provisoire ce qui contrevient aux standards internationaux qui prévoient que toute détention provisoire ne doit pas dépasser un « délai raisonnable ». Ces détentions ont dès lors été arbitraires. 

La FIDH a mandaté deux missions d’observation judiciaire pour les audiences du 1er et 8 février 2013. Les observateurs, Me Zouheir Yahyaoui, avocat tunisien, membre de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme et M. Manuel Lambert, conseiller juridique de la Ligue belge des droits de l’Homme ont pu assister à une partie de la procédure. L’absence de calendrier clair a rendu le suivi de l’ensemble de la procédure compliqué. L’audience du 8 février s’est en effet poursuivie sans discontinuité jusqu’au verdict prononcé le 17 février pendant la nuit. L’absence d’agenda annoncé de façon anticipée et la longueur des sessions n’ont pas facilité la sérénité des débats. En outre, la présence massive de forces de l’ordre et de militaires, tout en pouvant se justifier par le grand nombre de prévenus et la présence de familles de victimes et de prévenus a pu sembler disproportionnée et n’était pas de nature à garantir des débats judiciaires sereins. Le déroulement des débats et en particulier, les auditions des prévenus ne semblent par ailleurs pas avoir permis de faire la lumière sur les faits reprochés. 

Un important dispositif sécuritaire avait également été déployé pour contrôler l’accès au tribunal. Les restrictions à la publicité des débats (accès contrôlé à l’enceinte de la cour) semblaient justifiées. L’accès aux débats pour les observateurs étrangers par la mise en place d’un système de traduction doit être salué.

La FIDH a par ailleurs pu constater que l’accès aux abords du tribunal ainsi que la liberté de manifestation ont été pleinement respectés par les autorités marocaines. Tout comme la liberté d’expression et de la presse qui ne semblent pas avoir été l’objet de restrictions.

Notes

[1] Observations finales du Comité contre la torture – Maroc, 21 décembre 2011, CAT/C/MAR/CO/4,, pt. 16, p. 8

[2] FIDH, Sahara occidental : Les affrontements du 8 novembre 2010 à Laâyoune : Escalade dans un conflit qui s’éternise », mars 2011, http://www.fidh.org/Les-affrontemen…

C’est déconnectée des réalités économiques et financières mondiales que l’Union du Maghreb arabe (UMA) fête aujourd’hui son 24e anniversaire.

L’intégration économique par le marché du moins, tellement prônée par les précédents dirigeants demeure un voeu pieux et renseigne sur la tétanie qui mine ce bloc, pourtant tellement sollicité par l’Union européenne, par les USA et par la Chine. En fait, le Maghreb se résume à un ensemble de pays qui continuent à fonctionner individuellement face aux grands ensembles mondiaux. Le projet du Grand Maghreb uni qui est déjà vieux de 23 ans pâti finalement de blocages d’ordre politique, notamment de la question du Sahara occidental qui reste irrésolue du fait de l’entêtement du Maroc, affirme le politologue Makhlouf Sahel, maître de conférence à l’Université d’Alger III. Selon ce dernier, seul le règlement du conflit dans le cadre de la légalité internationale et la consécration de l’indépendance du peuple sahraoui pourront permettre à l’UMA de faire correctement face aux grands défis de l’heure. Dans ce contexte vicié par les rivalités, les responsables des cinq pays membres (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie, Tunisie) continuent de se rencontrer périodiquement (UMA) et ne cessent, depuis 1989, de faire du surplace, loin des aspirations des peuples et des potentialités, marginalisant de plus en plus la région au sein de l’économie mondiale.

La Déclaration des chefs d’Etat relative à la fondation de l’UMA, adoptée au Sommet de Marrakech, marque, pour sa part, la volonté des pays membres de traduire dans les faits le rêve des générations maghrébines d’édifier une union viable. Pourtant, la Déclaration des chefs d’Etat relative à la fondation de l’UMA, adoptée initialement au Sommet de Marrakech recommande que l’Union du Maghreb arabe doit être perçue comme étant «une communauté complémentaire… qui coopère avec des institutions régionales similaires, une communauté… participant à l’enrichissement du dialogue international et mettant ses potentialités au service du renforcement de l’indépendance des Etats parties de l’Union et à la sauvegarde de leurs acquis, oeuvrant avec la communauté internationale pour l’instauration d’un ordre mondial où prévaut la justice, la dignité, la liberté, les droits de l’homme et où les rapports sont empreints d’une coopération sincère et d’un respect mutuel». Aussi, le Dr Abderrahmane Mebtoul, expert international, juge-t-il nécessaire, du fait de la densité des rapports culturels que les relations passionnelles entre pays du Maghreb soient transcendées dans le cadre des intérêts bien compris de chaque nation. Aussi, poursuit-t-il, la dynamisation des relations entre ces pays ne sera possible que si les dirigeants ont une vision commune du devenir commun de leur population et des enjeux géostratégiques mondiaux.

A l’en croire, la région peut se muer en un nouveau vecteur de la croissance de l’économie mondiale sous réserve d’une meilleure gouvernance et de son intégration, selon une vision pragmatique et progressive.

L’expression, 15 fév 2013

Avec le bureau de la Commission des Affaires étrangères, j’ai rencontré ce matin à l’Assemblée Christopher Ross, envoyé personnel du Secrétaire général de l’Onu, Ban Ki-Moon, pour le Sahara occidental.

Nous avons échangé sur la situation au Sahara occidental, et partagé nos interrogations sur l’ensemble des aspects de ce dossier, notamment sur la situation des droits de l’homme et des réfugiés.

J’ai exprimé ma confiance au représentant du Secrétaire général de l’ONU, pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement agréée.

Le blog d’Elisabeth Guigou, 14 fév 2013

L’argentin Juan Mendez, Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, présentera son rapport final sur la torture au Maroc dans quelques jours, à l’occasion de la 22e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève.

 Ce rapport, le premier du genre, fait suite à sa visite au Maroc en septembre dernier. Juan Mendez avait passé une dizaine de jours dans le royaume pour rencontrer les autorités marocaines, des représentants de la justice, de la société civile, des groupes de défense des droits de l’homme, des agences de l’ONU, ainsi que des victimes de violences et leurs familles.

 Juan Mendez avait fait part de ses premières observations fin septembre lors d’une conférence de presse donnée à Rabat. Il affirmait alors que « le Maroc développe une culture de respect des droits de l’homme qui est un bon point de départ en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche. Mais le pays est loin de pouvoir affirmer qu’il a éliminé la torture ».

Il expliquait notamment : « Chaque fois qu’il est question de sécurité nationale, il y a une tendance à utiliser la torture dans les interrogatoires. Il est difficile de dire si c’est très répandu ou si c’est systématique, mais cela arrive assez souvent pour que le gouvernement marocain ne puisse l’ignorer ». 

 Pour rédiger son rapport final, Juan Mendez a pu s’appuyer sur les travaux du Comité de l’ONU sur la torture, qui a présenté son rapport périodique Maroc en juin 2012. Ce document fait en effet un point complet sur les sujets de préoccupation du Comité, la collaboration de l’Etat marocain et les recommandations de l’ONU.

 Voici ci-dessous les grands axes de ce rapport Maroc, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité dans le royaume depuis sa publication.

 Le Comité de l’ONU sur la torture se félicite du « dialogue constructif » entre ses experts et l’Etat marocain. Il note également « avec satisfaction » la ratification par le Maroc d’un certain nombre de conventions internationales, de la mise en place du CNDH, du vote de la nouvelle constitution et du lancement de la réforme de la justice.

 Selon le Comité, le Maroc « devrait s’assurer que les projets de loi actuellement devant le Parlement étendent le champ de la définition de la torture, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture. L’État partie, conformément à ses obligations internationales, devrait veiller à ce que quiconque se rend coupable ou complice d’actes de torture, tente de commettre de tels actes ou participe à leur commission fasse l’objet d’une enquête, et soit poursuivi et sanctionné sans pouvoir bénéficier d’un délai de prescription.

Le Comité se dit « préoccupé par les nombreuses allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par les officiers de police, les agents pénitentiaires et plus particulièrement les agents de la Direction de surveillance du territoire (DST) – désormais reconnus comme officiers de police judiciaire – lorsque les personnes, en particulier celles suspectées d’appartenir à des réseaux terroristes ou d’être des partisans de l’indépendance du Sahara occidental, sont privées de l’exercice des garanties juridiques fondamentales comme l’accès à un avocat ou durant les interrogatoires dans le but de soutirer des aveux aux personnes soupçonnées de terrorisme ».

Le Comité « est particulièrement préoccupé par le fait de n’avoir reçu à ce jour aucune information faisant état de la condamnation d’une personne pour actes de torture au titre de l’article 231.1 du Code pénal. Le Comité note avec préoccupation que les officiers de police sont dans le meilleur des cas poursuivis pour violences ou coups et blessures, et non pour le crime de torture, et que selon les données fournies par l’État partie, les sanctions administratives et disciplinaires prises à l’endroit des officiers concernés ne semblent pas proportionnées à la gravité des actes commis. Le Comité note avec préoccupation que les allégations de torture, pourtant nombreuses et fréquentes, font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et qu’un climat d’impunité semble s’être instauré en raison de l’absence de véritables mesures disciplinaires et de poursuites pénales significatives contre les agents de l’État accusés des actes visés dans la Convention, y compris les auteurs des violations graves et massives des droits de l’homme commises entre 1956 et 1999 ».

Le Comité « prend note des déclarations de l’État partie selon lesquelles il n’était pas impliqué dans les opérations de «transfèrements secrets» menées dans le contexte de la lutte internationale contre le terrorisme. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par les allégations selon lesquelles le Maroc aurait servi de point de départ, de transit et de destination de «transfèrements secrets» opérés en dehors de tout cadre légal, notamment dans les cas de MM. Mohamed Binyam, Ramzi bin al-Shib et Mohamed Gatit. Il note que les informations lacunaires fournies par l’État partie sur les enquêtes qu’il a menées à ce sujet ne sont pas à même de dissiper ces allégations. Le Comité est gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles tous ces «transfèrements secrets» se seraient accompagnés de détention au secret et/ou dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment lors des interrogatoires des suspects, ainsi que de refoulements vers des pays dans lesquels les personnes auraient été également soumises à la torture ».

 Le Comité « prend note des déclarations faites par l’État partie durant le dialogue selon lesquelles il n’existait aucun centre de détention secret au siège de la DST à Témara, comme l’attestaient les résultats des trois visites effectuées par le Procureur général du Roi en 2004, mais aussi par les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme et par plusieurs parlementaires en 2011. Toutefois, le Comité regrette le manque d’informations relatives à l’organisation et à la méthodologie de ces visites, qui au vu de la situation et des allégations nombreuses et persistantes de l’existence d’un tel centre de détention secret ne permettent pas de lever le doute sur ce point. Cette question reste donc un objet de préoccupation pour le Comité. Ce dernier est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des lieux de détention secrets existeraient également au sein même de certains établissements de détention officiels. D’après les allégations reçues par le Comité, ces centres de détention secrets ne feraient l’objet d’aucune surveillance ni inspection de la part d’organes indépendants. Pour finir, le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles une nouvelle prison secrète aurait été construite dans les environs d’Ain Aouda, près de la capitale de Rabat, pour y détenir les personnes soupçonnées d’être liées à des mouvements terroristes ».

Le Comité « est préoccupé par les allégations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, de détentions au secret et dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, de l’extorsion d’aveux sous la torture et d’un usage excessif de la force par les forces de sécurité et par les forces de l’ordre marocaines au Sahara occidental. »

Le Comité « prend note » des informations fournies par le Maroc mais « reste toutefois préoccupé par les informations reçues selon lesquelles, dans la pratique, des migrants illégaux ont été reconduits à la frontière ou expulsés en violation des lois marocaines, sans avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits. Suivant plusieurs allégations, des centaines d’entre eux auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture. Le Comité déplore le manque d’information sur ces événements de la part de l’État partie, ainsi que sur les lieux et les régimes de détention des étrangers en attente d’expulsion qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Le Comité déplore enfin le manque d’information au sujet des enquêtes éventuellement menées sur les violences commises par les forces de l’ordre à l’encontre de migrants clandestins dans les régions de Ceuta et Melilla en 2005 ».

Le Comité recommande au Maroc « d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques ».

Il invite aussi le Maroc « à envisager d’adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ». (un projet de loi a été validé en décembre dernier par le gouvernement pour ratifier ce protocole facultatif à la Convention contre la torture).

Enfin, le Comité de l’ONU exhorte le Maroc « à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, par le biais des sites Internet officiels, des médias et des organisations non gouvernementales ».

fr.lakome, 13 fév 2013